Défaut de déclaration de patrimoine : Un SG de ministère et un DG devant la Chaîne pénale

Jacaranda
Le Bianco décide d’attaquer tous ceux qui refusent de se conformer à la déclaration de patrimoine.
Le Bianco décide d’attaquer tous ceux qui refusent de se conformer à la déclaration de patrimoine.

Jusqu’ici, 65 députés sur 151 se sont rendus auprès de la Haute Cour Constitutionnelle pour déclarer leurs avoirs.

Le Bureau Indépendant Anti-Corruption (Bianco) décide de poursuivre devant la Justice les hauts responsables qui refusent de se conformer à une déclaration de patrimoine. Une infraction prévue et sanctionnée par l’article 183 du Code pénal. D’après les informations, un dossier impliquant deux hauts fonctionnaires, à savoir un secrétaire général de Ministère et un directeur général d’un organisme public, vient d’être transmis au niveau de la Chaîne pénale anti-corruption. De sources proches du dossier, le Bianco a déjà envoyé une lettre administrative de rappel en bonne et due forme, suivie d’une sommation interpellative servie par voie d’huissier auprès des deux personnalités concernées. Une démarche qui a apparemment été ignorée par ces derniers. Cette réaction est considérée par les hauts responsables au niveau du Bianco comme « une mauvaise foi manifeste et une velléité de ne pas se soumettre aux dispositions légales et réglementaires ». Pourtant, le refus de déclarer ses avoirs auprès des autorités constitue une violation des dispositions du décret n°2002-1127 du 30 septembre 2002 abrogé et remplacé par le décret 2004-983 du 12 octobre 2004 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires. L’objectif visé étant de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions.

« Gros poissons ». Quoiqu’il en soit, bon nombre d’observateurs reprochent au Bianco d’être inefficace et impuissant vis-à-vis des hauts responsables étatiques qui refusent de déclarer leurs avoirs. Pour ne citer que le cas de certains députés qui refusent de se rendre à la haute Cour Constitutionnelle (HCC) pour se conformer à la déclaration de patrimoine. En effet, d’après les informations, 65 députés seulement sur les 151 membres de la Chambre Basse, soit un peu plus d’un tiers, se sont rendus à Ambohidahy jusqu’ici pour faire preuve de transparence et d’intégrité, ne serait-ce que pour respecter leurs électeurs. La question est donc de savoir pourquoi seuls ce secrétaire général de ministère et ce directeur général d’un organisme public font l’objet d’une poursuite judiciaire. C’est certainement la raison pour laquelle bon nombre d’observateurs accusent le Bianco d’être « inefficace » vis-à-vis des « gros poissons ».

Emprisonnement. Il convient de noter toutefois les efforts déjà fournis par Ambohibao pour sanctionner tous les faits de corruptions et de malversations constatés au niveau de l’Administration publique. L’on constate pourtant que les personnalités incriminées bénéficient toutes, ou enfin presque, d’une liberté provisoire à l’issue de leur déferrement au niveau de la Chaîne pénale anti-corruption. Force est de rappeler que selon l’article 183.2 de la loi 2004-030 relative à la lutte contre la corruption, le défaut de déclaration de patrimoine est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 millions de Fmg à 200 millions de Fmg. Cette sanction s’applique aussi à toute déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulée de fausses observations, ainsi qu’à toute personne qui aura divulgué ou publié des informations relatives à la déclaration de patrimoine d’une personnalité.

Davis R

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2 Comments - Write a Comment

  1. Ekena ny fanaraha-maso atao amin’ny olom-panjakana rehetra tsy ankanavaka amin’ny fananany, fa mba mametra-panontaniana ihany fa moa ve voaharaka hatrany izany. Satria matetika amin’ny fotoana mety ilana izany ihany no atao izany ohatra tsy ekena ny familiana havanana amin’ny fiara moa ve efa norarana ny fampidirana izany, tsy ekene ihany koa ny fitaratra maizina amin’ny fiara, dia ireo manampahefana ihany no mahazo halalana amin’izany, dia gaga ianao, ny fampiasana ny fiaram-panjakana izay tokony atao plaque rouge, … tsy mahazo mivoaka ny harempirenena (bois de rose, pierre précieuse, vakoka sy biby fananan’ny Malagasy, …) , dia hoy ianao hoe izay tratra ihany no lazaina fa mangalatra na tsy manara-dalàna fa rehefa ireo ngezalahy sy mpanam-bola tokoa toa halefahana ilay fitsipika na ny lalàna. Ireo Masoivoho, Karana sy sinoa tsy manara-dalàna sasany, ireny ange manao ny ataony ihany koa eh. Isika Malagasy vahoaka madinika ihany no terena hanaraka izany.

  2. Faire des lois inapplicables , incompréhensibles est un grand art…pensez vous que ces faiseurs de lois les écrivent pour le bien commun…ou pour le bien de quelques uns?…pensez vous que ces scribes législateurs travaillent dans le but d’un mieux vivre de la population ? Pourquoi les forces de police, de gendarmerie ne possèdent pas le code pénal ainsi que le code de procédures pénales…. Alors que personnellement, je les possède?( édité à Madagascar ,société Créons,)

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