Menace de mort, diffamation et violences : Vers un mandat d’arrêt contre Riana Andriamandavy

Jacaranda
Le Procureur général près la Cour d’Appel Jacques Randrianasolo a confirmé l’existence d’une IST contre Riana Andriamandavy VII.

Le Procureur général près la Cour d’Appel, Jacques Randrianasolo a confirmé qu’un Soit Transmis a été émis auprès de la Section de recherches de la Gendarmerie le 3 mai dernier.

Le Procureur général près la Cour d’Appel, Jacques Randrianasolo a confirmé hier qu’effectivement, il a adressé un Soit Transmis (ST) à la Section de recherches de la gendarmerie nationale, suite à des plaintes déposées contre le sénateur Riana Andriamandavy VII. Une déclaration qui se présente comme un démenti contre les informations selon lesquelles, la gendarmerie nationale aurait déclaré n’avoir envoyé aucune convocation à l’encontre du leader du HVM Fianarantsoa. Pourtant, hier, le PGCA a déclaré que « ce Soit Transmis a été émis le 3 mai dernier ». Dans son action, le Procureur général près la Cour d’Appel précise : « pour enquête et éventuellement en vue d’un défèrement ». Jacques Randrianasolo affirme qu’outre les violences perpétrées au siège du Bureau Indépendant Anti-Corruption (Bianco) à Ambohibao lors de l’audition de Claudine Razaimamonjy par les enquêteurs de cet organe en charge de la lutte contre la corruption, le vice-président du Sénat est également poursuivi pour avoir proféré des menaces de mort contre la présidente du Syndicat des Magistrats de Madagascar, Fanirisoa Ernaivo. D’après les explications, cette dernière aurait déposé plainte le 2 mai dernier pour « menace de mort, diffamation, violences et voie de fait ». Riana Andriamandavy VII aurait non seulement tenu des propos injurieux contre le numéro Un du SMM à travers les réseaux sociaux, mais il lui aurait également envoyé des menaces de mort par SMS.

IST. Pour le moment, il n’existe pas encore de mandat d’arrêt contre le baron du parti au pouvoir. Le Procureur général près la Cour d’Appel a toutefois laissé entendre que le Juge d’instruction attend un rapport de recherches infructueuses émanant des enquêteurs de la gendarmerie pour sortir un mandat d’arrêt. Reste à savoir si la Gendarmerie nationale qui n’a donné aucune suite à l’ordre du Procureur général Jacques Randrianasolo, acceptera de dresser ce rapport de recherches infructueuses. Faut-il rappeler que le leader du HVM Fianarantsoa a déjà quitté la Grande Ile le dimanche 7 mai dernier pour mettre le cap sur la Chine. Un départ apparemment décidé d’une manière précipitée, puisqu’il survient juste au moment de l’ouverture de la session ordinaire du Parlement. A cause de ces successions d’évènements, le PGCA n’écarte pas la possibilité d’une « fuite organisée ». Il convient de noter que Riana Andriamandavy VII fait l’objet d’une Interdiction de Sortie du Territoire (IST), sortie le lundi 8 mai dernier par le Procureur général près la Cour d’Appel, c’est-à-dire au lendemain de son départ pour la Chine. Jacques Randrianasolo a également tenu à préciser que selon les articles 147, 150 et 152 du Code pénal, il est de son ressort d’ordonner l’ouverture d’une enquête judiciaire contre le sénateur Riana Andriamandavy qui a d’ailleurs été pris en flagrant délit par rapport à plusieurs faits, notamment sur les violences perpétrées au siège du Bianco. Une demande de levée de l’immunité parlementaire n’est donc pas nécessaire. A l’allure où vont les choses, le vice-président du Sénat risque d’opter pour un exil volontaire en Asie.

Davis R

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7 Comments - Write a Comment

  1. Mais comme le Procureur de la République est investi par la loi d’un pouvoir qui lui est propre : l’exercice de l’action publique.
    L’expression du pouvoir propre signifie qu’il tient ses pouvoirs de la loi et non du pouvoir propre signifie qu’il tient ses pouvoirs de la loi et non d’un délégation de ses autorités hiérarchiques. Il se déduit de cette règle que les supérieurs hiérarchiques ne peuvent pas se substituer aux chefs de parquet lorsqu’ils refusent d’exécuter leurs ordres. Ainsi seul un le procureur de la République dispose du pouvoir de mettre en mouvement l’action publique. Un procureur général près de la cour d’appel ne peut pas déclencher lui-même l’action publique. Il peut certes donner l’ordre à un procureur de la République de poursuivre mais ne peut pas se substituer à lui pour le faire.

  2. ALERTE GÉNÉRALE / ALERTE CITOYENNE/ALERTE MAXIMUM/ ALERTE ROUGE… 57 années (1960-2017) d’EMPOISONNEMENT des ELECTIONS et de la Gouvernance à Madagascar et MISE en DANGER de Madagascar et du peuple Malagasy…
    PÉDAGOGIE CITOYENNE et EDUCATION CITOYENNE de HAUTE QUALITÉ…
    Analyse-Diagnostic / VISION / les vraies problématiques/ les SOLUTIONS et les RÉGULATIONS pour SAUVER Madagascar, le PEUPLE Malagasy enfants de Madagascar et les générations à venir.
    Le RASSEMBLEMENT CITOYEN pour une PÉDAGOGIE – Education CITOYENNE de Haute qualité, la REFONDATION de qualité de la GOUVERNANCE à Madagascar et la stratégie du DÉVELOPPEMENT de Madagascar
    Son Président fondateur Pr TAHINA communique (…et suivez le GUIDE…).
    Madagascar n’est PAS un pays PAUVRE mais un pays APPAUVRI bestialement, pillé MASSIVEMENT en toute IMPUNITÉ par TROIS pays (Les Etats-Unis-Angleterre-La France « FranceAfrique ») qui se CACHENT derrière l’expression TROMPEUSE-ESCROQUERIE « Communauté Internationale » au sein d’une structure TROMPEUSE : l’ONU (Organisation des « Nations » Unies). En RÉALITÉ nous sommes dans une Mondialisation-Globalisation SAUVAGE car financiarisée depuis 1990, en réalité VIDE de GOUVERNANCE crédible et SANS règles crédibles de droit international pour protéger les pays prévus à EXCLURE des gains de la Mondialisation et à ÉCRASER bestialement sans considération humaine.
    Ces 57 années (1960-2017) de PILLAGE MASSIF et le plus RAPIDEMENT POSSIBLE des RESSOURCES et des RICHESSES de Madagascar (comme en Afrique) est en réalité une véritable STRATÉGIE mortifère qui a prévu également l’ECRASEMENT prémédité du PEUPLE malagasy la TÊTE et le DOS dans un fossé d’APPAUVRISSEMENT, de diversions, de peur, de privation de liberté d’expression, de destruction, d’auto-destruction, des ELECTIONS EMPOISONNÉES par la sorcière « CENI » des TROIS pays (Etats-Unis-Angleterre-France FranceAfrique…) qui entraînent BESTIALEMENT et SANS SURPRISE ces 57 années (1960-2017) de POURRITURE et la CASSE de TOUTES les Institutions de la Gouvernance à Madagascar (La POURRITURE et la CASSE de La Présidence de la République à Madagascar, La CASSE et la POURRITURE du Gouvernement Premier Ministre et Ministres, La CASSE et la POURRITURE du Parlement « Un Sénat MÉDIOCRE avec un Président du Sénat et des Sénateurs HONTEUX qui n’ont JAMAIS été à la hauteur des véritables BESOINS de Madagascar et Une Assemblée Nationale MÉDIOCRE avec un Président et des députés HONTEUX qui n’ont JAMAIS été à la hauteur des véritables BESOINS de Madagascar»… La CASSE et la POURRITURE de l’environnement du DROIT et de la JUSTICE… La CASSE et la POURRITURE de l’environnement de l’ECONOMIE… la DÉFAILLANCE et La CASSE du système ÉDUCATIF qui n’a JAMAIS été à la hauteur des véritables BESOINS de Madagascar… La CASSE de la Religion par les 260 SECTES qui ne sont pas arrivées par hasard…La CASSE des FORCES Armées Malagasy qui font peur au peuple et PROTEGENT la SORCIÈRE « CENI » chargée d’EMPOISONNER toutes les élections à Madagascar leur PATRIE …).
    Mme Razaimamonjy Claudine n’est qu’un prête-nom ou encore « personne femme de PAILLE » en langage SORDIDE des VOYOUS de la FINANCE. Derrière cette dame, il y a en réalité les TROIS véritables RESPONSABLES (Le HONTEUX Mr Hery Rajaonarimampianina INDIGNE d’être un Raiamandreny Président de la République, son SINISTRE Danger-public Premier Ministre Solonandrasana Mahafaly qui n’a pas HONTE de cumuler le Ministre de l’INTERIEUR pour TOUT MANIPULER et encore un véritable DANGER public Mr Rivo Rakotovao président du parti politique HVM SANS SURPRISE financièrement VOYOU-OCCULTE…) une BANDE organisée de ces ACTES VOYOUS de détournement MASSIF d’argents publics, de recèles d’abus de biens sociaux, de financement VOYOU-OCCUTE du parti politique HVM, de PASSATION-OCCULTES de marchés, de VOLS …
    Nous sommes dans une MONDIALISATION-GLOBALISATION SANS GOUVERNANCE devenue financiarisée et DESTRUCTRICE pour les pays en Afrique et Madagascar prévus EXCLUS des gains de la mondialisation par cette prétendue « Communauté Internationale » Etats-Unis-Angleterre-France FranceAfrique.
    C’est LIMPIDE : AUCUN Pays étranger et AUCUNE organisation internationale n’ont pour PREMIER OBJECTIF le développement de Madagascar.
    Tous Ces présidents de la République (1960-2017) y compris Mr Hery Rajaonarimampianina ont été et sont de véritables « DANGER PUBLIC » placés au pouvoir en réalité par les élections EMPOISONNÉES par les TROIS Pays étrangers (Les Etats-Unis-Angleterre et la France) pour PILLER MASSIVEMENT les RESSOURCES et les RICHESSES à Madagascar et de ce fait ÉCRASER APPAUVRIR bestialement le peuple malagasy…
    C’est à NOUS, enfants de Madagascar (Malagasy à Madagascar et à travers le monde) de nous RASSEMBLER avec INTELLIGENCE et de MENER une véritable PÉDAGOGIE – EDUCATION CITOYENNE de HAUTE QUALITÉ d’Analyse-Diagnostic de VISION des vraies problématiques des SOLUTIONS et des RÉGULATIONS pour SAUVER Madagascar et le PEUPLE Malagasy enfants de Madagascar.
    Nous allons OPÉRER une véritable REFONDATION de qualité de la GOUVERNANCE de Madagascar et réaliser une véritable STRATÉGIE de DÉVELOPPEMENT de Madagascar…pour un ETAT STRATÈGE de qualité…
    Suivez le GUIDE…
    Pr TAHINA Johnson
    Enseignant d’Université : Professeur pluridisciplinaire d’Economie/ de Mondialisation/ de Relations Economiques Internationales/ de Droit et des Institutions/ Gestions et Management/ Systémie et Stratégie de développement.
    Président fondateur du RASSEMBLEMENT Citoyen pour une EDUCATION CITOYENNE de Haute qualité, la REFONDATION de qualité de la GOUVERNANCE de Madagascar et la STRATÉGIE du DÉVELOPPEMENT de Madagascar.

  3. le troisieme paragraphe de l article 151 stipule que le PG a, dans l exercice de ses fonctions, le droit de requerir directement la force publique.c est peut etre la source d ambiguïté sur la repartition de leur compétence.

  4. le troisieme paragraphe de l article 151 stipule que le PG a, dans l exercice de ses fonctions, le droit de requerir directement la force publique.

  5. ça me rappelle l’histoire de cet opérateur du TIC à tana (Solo) qu’on essaie de vendre tous ses biens immobiliers à Antananarivo : la plainte avec demande d’arrestation a été déposée par son ancien associé Tsilavo de Nexthopechez le procureur général près de la cour d’appel qui a fait un soit transmis à la police économique.
    Il a été bouclé à antanimora pendant 5 mois et a été condamné à un milliard cinq cent millions d’ariary de dommages et intérêts à payer à son ancien associé pour abus de biens sociaux alors que toutes les preuves ont été produites.
    La question in limine litis lors du procès est est que le procureur général près de la cour d’appel peut il instruire un dossier et envoyer un soit transmis à la police économique

  6. D’après le Procureur Général de la Cour suprême de Madagascar dans un pourvoi dans l’intérêt de la loi du 20 septembre 2016, afin de prévenir de l’empiètement des pouvoirs du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur général près de la Cour d’appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.
    Ainsi l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner. Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
    Concernant les attributions du Procureur général près de la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiètement de fonction.
    Dans le cas présent, la violation de cette règlke de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime.

  7. Comment se fait il que ce n’est pas le Procureur de la République et non le Procureur Général qui gère cette affaire ? C’est bien le Procureur de la République qui dirige les activites des officiers de police judiciaire.
    Les textes de loi valables à Madagascar sont pourtant clairs
    d’après le code de procédure pénale malgache, c’est au Procureur de la République de saisir la gendarmerie
    Art. 151. – Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi sur tout le territoire de la République.
    Art. 158. – Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de toutes les infractions dont la connaissance appartient aux juridictions répressives de son ressort.
    Art. 162. – Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions.
    A cette fin il dirige, dans toute l’étendue du ressort de son tribunal, l’activité des magistrats et officiers du ministère public, ainsi que celle de tous les officiers et agents de la police judiciaire.
    Pouvoir propre du Procureur de la République
    Le Procureur de la République est investi par la loi d’un pouvoir qui lui est propre : l’exercice de l’action publique.L’expression du pouvoir propre signifie qu’il tient ses pouvoirs de la loi et non du pouvoir propre signifie qu’il tient ses pouvoirs de la loi et non d’un délégation de ses autorités hiérarchiques. Il se déduit de cette règle que les supérieurs hiérarchiques ne peuvent pas se substituer aux chefs de parquet lorqu’ils refusent d’exécuter leurs ordres. Ainsi seul un le procureur de la République dispose du pouvoir de mettre en mouvement l’action publique. Un procureur général près de la cour d’appel ne peut pas déclencher lui-même l’action publique. Il peut certes donner l’ordre à un procureur de la République de poursuivre mais ne peut pas se substituer à lui pour le faire.

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