Projet de loi sur les jugements supplétifs : Vers le gonflement du nombre d’ électeurs en 2018



Jacaranda
Les députés ont entériné la violation du principe de la séparation des pouvoirs.

Parmi les textes qui sont passés comme une lettre à la poste à Tsimbazaza, figure le projet de loi n°028/2017 du 27 septembre 2017 relatif à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances et des adultes dans le cadre de l’opération Carte Nationale d’Identité (CNI).

Tel qu’il est exposé dans l’exposé des motifs, « l’Etat malgache se doit de poursuivre les actions tant pour faire octroyer l’acte de naissance aux 14% d’enfants restants qui en sont dépourvus dans le cadre du programme d’enregistrement rétroactif des naissances, que pour continuer le cheminement vers la mise à l’échelle sur tout le territoire national du mécanisme de systématisation de l’enregistrement des faits d’état-civil et des statistiques de l’état-civil initié par le programme national « Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy » en vue d’assurer l’enregistrement à temps de tous les faits d’état-civil survenus ». En termes plus simples, cela consiste à attribuer une date de naissance à des personnes qui ne connaissent pas avec précision leurs vraies dates de naissance ou qui n’ont pas été déclarées dans les délais impartis par la loi. Le jugement supplétif leur permet de faire enregistrer leurs naissances par l’officier d’état-civil.

Violation de la séparation des pouvoirs.  Il s’agit donc de supplétif d’acte de naissance. Comme son nom l’indique, un jugement supplétif est une décision rendue par un juge qui examine toutes les pièces justificatives. A défaut, il procède ou fait procéder à une enquête. L’article 7 du projet de loi dispose d’ailleurs que « tous les magistrats des Tribunaux de Première Instance et des Cours d’Appel peuvent présider les audiences foraines spéciales à l’intérieur de leur ressort territorial ». Seulement, le même article d’ajouter qu’ « Il en est de même pour les Préfets, les Préfets de Police, les Chefs de District et leurs adjoints selon le cas ». Ce qui constitue une violation flagrante du principe de la séparation des pouvoirs, fondement de l’Etat de droit et consacré par le préambule de la Constitution. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de renchérir que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Le principe de constitutionnalité signifie que seule une loi constitutionnelle peut déroger à une autre loi constitutionnelle. Ainsi, lorsqu’une loi méconnaît la Constitution, cela revient à dire que le législateur a empiété sur la compétence du constituant originaire.  Dans le cas d’espèce, c’est un empiètement manifeste de l’Exécutif sur les compétences du Judiciaire. Même si l’article 10 prévoit que « les Représentants de l’Etat, leurs adjoints et les greffiers ad  hoc siégeant en audience foraine spéciale doivent préalablement prêter serment par écrit de « bien et loyalement remplir leurs fonctions et d’observer tous les devoirs qu’elles imposent ».

Augmentation du taux d’inscription. Les dispositions ci-dessus appellent au moins deux remarques. Primo, à la différence de celle des magistrats qui a eu lieu lors d’une audience solennelle d’un Tribunal ou d’une Cour, la prestation de serment des Représentants de l’Etat se fait par écrit. Et on ne sait trop devant qui. Secundo, les Préfets, les Préfets de Police, les Chefs de District et leurs adjoints ne sont pas forcément des juristes (encore moins des publicistes), quoiqu’ils soient généralement des administrateurs civils, A l’instar du Premier ministre et non moins ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation qui a présenté ce projet de loi. Quand bien même cela n’enlèverait rien à son mérite ni à celui du texte, Mahafaly Solonandrasana Olivier est à la base un philosophe. Et en philosophie, le jugement est une pensée qui décide de la valeur d’une proposition. On n’a d’ailleurs pas affaire à une proposition mais à un projet de loi, c’est-à-dire émanant du gouvernement qui souligne dans l’exposé des motifs que « l’organisation de plusieurs élections dans les années qui suivent, incite l’Administration à redoubler d’effort afin de garantir le droit de vote de chaque citoyen et de promouvoir la participation active de la population dans la vie politique du pays ». Et d’être très explicite en spécifiant noir sur blanc que « le gouvernement vise à augmenter le taux d’inscription de la population en âge de voter dans la liste électorale ».

Pas de communication préalable. On est alors en droit – au propre comme au figuré – de (se) demander si les dérogations contenues dans le projet de loi ne risquent pas d’accroître considérablement la délivrance de jugements supplétifs. Qui plus est, d’après l’article 5 du projet de loi, « la présence d’un magistrat du ministère public aux audiences foraines spéciales n’est pas obligatoire », alors que le juge doit, en principe, demander à ce dernier de procéder à des enquêtes quand il n’y a pas de pièces justificatives ou lorsqu’elles sont insuffisantes. Le fait de simplifier comme pour les « kara-pokontany », enfin presque, les procédures de délivrance de jugements supplétifs pourraient, lors des scrutins de 2018, gonfler indûment le nombre d’électeurs. Tout particulièrement dans les zones rurales ou éloignées où les enfants sont moins inscrits sur les registres d’état-civil. Hasard du calendrier, ce projet de loi en date du 27 septembre 2017 apporte des dispositions dérogatoires à l’ordonnance du 27 septembre …1960 portant réforme de l’organisation judiciaire et l’article 39 bis du code de procédure civile. En vertu de ces dérogations, « les procédures aux fins de jugement supplétif d’actes de naissance ne sont pas soumises à la communication préalable ». Ce qui risque de rendre moins clair les dates de naissance des enfants concernés par les jugements supplétifs.

  1. R. O

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2 Comments - Write a Comment

  1. Loin d’être en accord avec le hvm et leur idéefrauduleuse, certains arguments sur le non respect de la séparation depouvoir dans la mise en oeuvre du jugement supplétif de naissance me dissuade pas du tout.
    Il est vrai que le jugement supplétif de naissance est une aubaine à une répétition de naissance que le ministre de l’intérieur ne pas en mesure de comprendre ou refuse d’admettre. Il y a un problème au niveau de transcription de l’acte au niveau des communes ce qui entraîne la répétition de jugement par la même personne à chaque jugement supplétif car il perd l’original du jugement, ne dispose pas de copie et si le cin vient à disparaître, l’individu se présente à chaque jugement supplétif.
    Par contre sur le non respect de la séparation du pouvoir je suis pas d’accord pour plusieurs raisons.
    – les actes d’état civil est un acte d’officier de l’état civil, de ce fait un acte administratif par nature même. Le contrôle d’acte d’état civil est de la compétences du Préfet, sous préfet et du procureur de la republique. C’est un contrôle hiérarchique même. Là sous attendant déjà que ce n’est pas seulement un acte juridictionnel mais de facto un acte administratif.
    – dans les lieux où il n’y a pas de tribunal de section ou d’instance, c’est le prefet et sous préfet qui exercent le rôle de l’officier du Ministère Public, c’est à dire d’un magistrat, du parquet. Revoir le code de procédure pénale (pourquoi dans ce cas n’est pas parlé de non respect de la constitution? ). Le jugement supplétif de naissance comme son non l’indique en malagasy fitsarana mitety vohitry répond à l’idée de défaut de juridiction dans ces lieux. Il n’y a pas à Madagascar des cours et tribunaux dans les lieux reculer jusqu’à présent. Même les 119 district ne sont encore couvertent par des tribunaux. Alors qui va faire le rôle du juge selon le code de procédure pénale? Comprenez bien « fitsarana mitety vohitra »
    – dans la constitution si je ne me trompe, il une disposition qui impose à l’Etat de fournir des documents et pièces d’identité à chaque citoyen. C’est une obligations de l’administration. L’administration a le devoir de faciliter la délivrance de ces documents que ce soit à travers les tribunaux ou l’administration. Lesjuridictions arrivent à peine à liquider leur dossier et jamais les magistrats iront faire des audience foraine pour la délivrance de jugement supplétifs de naissance. Il appartient au habitants des villages reculer d’aller devant le président du tribunal avec des témoins et de multitudes de motif pouren bénéficier un jugement supplétif. Alors ou est vraiment le problème? Encore cette manie d’indépendance! ?

  2. tout est claire maintenant qu’il n’y aura pas une élection libre et transparente en 2018!tout le monde devrait se préparer à ça!Hery et ses compagnies font tous les moyens pour se maintenir au pouvoir

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