Pouvoir de légiférer du Président : Vers un désaccord entre députés et sénateurs

Jacaranda
Députés 95 sur 102 ont voté pour la délégation de pouvoir légiférer au Président de la République. (Photo Yvon RAM)

Lors du vote d’hier, le projet de loi a été voté massivement par les députés. Sur les 102 présents, 95 ont voté pour.

Le projet de loi n°001/2019 du 24 janvier 2019 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République délibéré en conseil des ministres le 24 janvier dernier a été voté, hier, à l’Assemblée nationale. A l’issue de ce vote, 95 députés ont voté pour, 6 contre et un s’est abstenu. Pour ceux qui sont pour, leur argument en est que donner ce pouvoir au Président de la République ne pose aucun problème, tandis que pour ceux qui sont contre, ils exposent que les contenus de ce projet sont flous. Même si le projet a été adopté massivement à la Chambre basse ,ce ne serait pas probablement le cas à la Chambre haute. En effet, le Sénat est composé dans sa large majorité par des membres du parti HVM. De plus, le Président Andry Rajoelina a également annoncé qu’il va supprimer le Sénat jugé dépensier. Face à de telle déclaration, les sénateurs ne vont pas notamment se saborder. De ce fait, il pourrait y avoir un désaccord entre députés et sénateurs.

Urgence. D’ailleurs la Constitution en son article 96 stipule que « tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par l’Assemblée devant laquelle il a été déposé puis transmis à l’autre Assemblée.  La discussion a lieu successivement dans chaque Assemblée jusqu’à l’adoption d’un texte unique. Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adoptée après deux lectures par chaque Assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’elle, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion…. Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant.  Par ailleurs, la Constitution en son article 104 prévoit que  « le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres  composant chaque Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au Président de la  République pendant un temps limité et pour un objet déterminé. La délégation de pouvoir autorise le Président de la République à prendre, par ordonnance en Conseil des Ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi ».

Election des députés. Toujours dans la matinée d’hier, les députés se sont également penchés sur le projet de loi organique n°002/2019 du 24 janvier 2019 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés de l’Assemblée nationale. Ledit projet de loi dispose en son article 4 que « les membres de l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct, soit au scrutin majoritaire uninominal à un tour, soit au scrutin de listes à la représentation proportionnelle à un tour en fonction du nombre d’habitants de chaque circonscription électorale. Dans les circonscriptions qui ne comportent qu’un seul siège à pourvoir, les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Est déclaré élu le candidat qui aura obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix entre les deux candidats, celui qui est le plus âgé est déclaré élu.  Dans les circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour selon la règle du quotient électoral et celle de plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, ni liste incomplète ».

Recueillis par Dominique R.

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4 Comments - Write a Comment

  1. Le C.V. du nouveau « Prézida » est invisible à ce jour…Je me demande pourquoi est-ce qu’ il cache son parcours scolaire/universitaire? existe-t-il ? Les Malagasy ont le droit de tout savoir sur monsieur le « prézida »…la moindre des choses c’est de publier des copies certifiées conformes des diplômes…………..il ne sait même pas le sens du terme « parité », ce monsieur est une honte pour Madagasikara……………..

  2. Qu’en est il de la separation des pouvoirs. C’est ainsi que les dictatures commencent. Il y a une raison pour laquelle les pouboirs sony separes.

  3. Avec cette loi, Président Rajaoelina fait des jaloux, Trump aurait aimé être à sa place, pour son Shutdown.

  4. · Edit

    Les députés ne sont pas vraiment pour l’IEM mais pour le cas de force majeure, et selon la constitution, ils doivent prendre une décision. Car ils se projettent déjà vers la prochaine élection législative et ils pensent que le Sénat ne servira à rien pour l’ancien DJ qui est devenu le Président de la République de Madagascar. Autant dire que Me Hanitra RAZAFIMANANTSOA a vu juste, faut pas se précipiter, il faut d’abord connaître la limite de cette délégation de pouvoir….

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