Légiférassion par voie d’ordonnance : Le pouvoir du Président balisé par la HCC

Jacaranda
Les ordonnances prises par le Président de la République seront également soumises au contrôle de constitutionnalité de la HCC

Après l’Assemblée nationale vendredi, c’était hier au tour du Sénat pourtant à majorité « cravates bleues » de donner carte blanche au président Orange pour qu’il puisse légiférer par voie d’ordonnance jusqu’à l’élection des nouveaux députés.

A partir de ce jour, les deux Chambres du Parlement sont en sommeil. Le nouveau locataire d’Iavoloha peut mettre en branle l’article 104 de la Constitution qui prévoit que « le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au Président de la République pendant un temps limité et pour un objet déterminé. La délégation de pouvoir autorise le Président de la République à prendre, par ordonnance en Conseil des ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi ». 

Contours. L’ultime étape de la procédure sera la saisine par le Président de la République de la HCC qui va statuer sur la conformité à la Constitution, de la loi lui déléguant le pouvoir de légiférer. L’article premier de ladite loi dispose que « Jusqu’à l’entrée en fonction de la nouvelle Assemblée nationale, il est délégué au Président de la République, le pouvoir de légiférer par voie d’ordonnance pour la mise en œuvre de son programme ». Des dispositions concises mais pas suffisamment claires qui amèneront le juge électoral à délimiter dans le temps et dans l’espace, les contours du pouvoir de légiférer par voie d’ordonnance du Président de la République.

Programme. Comme elle l’avait faite pour le Président du Sénat qui « exerce les attributions présidentielles courantes jusqu’à l’investiture du Président de la République », la HCC ne manquera pas de baliser la délégation depouvoir accordée par les deux Chambres  du Parlement au Président de la République. Outre la délimitation classique du domaine de la loi en général, le juge constitutionnel pourrait insister en particulier sur les lois organiques dont celles applicables en matière de Loi de Finances. Notamment en ce qui concerne la Loi de Finances Rectificative pour 2019 qui s’annonce inévitable compte tenu – au propre comme au figuré – des 13 « Velirano » du nouveau Président élu. Dans cette optique, la HCC rappellera probablement les lois de programme qui, comme leur nom l’indique, déterminent les objectifs de l’action de l’Etat en matière économique, environnementale, sociale et d’aménagement du territoire.

Attributions courantes. Quoique la délégation de pouvoir accordée au Président de la République soit autorisée par la Constitution, cette dernière consacre également le double principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, tout particulièrement entre l’Exécutif et le Législatif. Sans parler de l’accord de Cotonou (révisé) qui met l’accent sur les principes démocratiques de l’Etat dans la dimension politique du partenariat entre les pays ACP et l’Union Européenne. Madagascar ne peut s’y soustraire quand bien même la délégation de pouvoir de légiférer par voie d’ordonnance du chef de l’Exécutif, serait une exception à la règle de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs. C’est comme si le Président de la République exerce à la fois les « attributions courantes » des deux Chambres du Parlement qui sont plongées dans la léthargie jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale prévue au mois de juin. Une période de 5 mois qui sera certainement et logiquement balisée par la HCC pour éviter que le TGV ne dérape par voie d’ordonnance.

  1.   
  2. R.O

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4 Comments - Write a Comment

  1. Le C.V. du nouveau « Prézida » est invisible à ce jour…Je me demande pourquoi est-ce qu’ il cache son parcours scolaire/universitaire? existe-t-il ? Les Malagasy ont le droit de tout savoir sur monsieur le « prézida »…la moindre des choses c’est de publier des copies certifiées conformes des diplômes…………..il ne sait même pas le sens du terme « parité », ce monsieur est une honte pour Madagasikara……………….

  2. la vérité ce que le présidant doit avoir tous les atouts nécessaires pour se procurer d’avantage et de rester fidèle au principe d’autorité enfin que l’initiative pour l’émergence de Madagascar soit bien établi et pour être mis en œuvre.

  3. ´ Légifération ´

  4. Et bein, vous avez tout ce qu’il faut pour réaliser votre IEM!
    Même les contextes sont en faveur de M. PRM. Légifération et tout le reste.
    Allez-y!

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