Nomination de gouverneurs : Acte de gouvernement inattaquable

Le poste de « Ragova » dans chaque Région ne tardera pas à être pourvu.

Les « Ragova » seront aux commandes du TGV ou « Travaux à Grande Vitesse » au niveau de chaque Région.

Une semaine après le feu vert conditionnel de la HCC, on attend la première ordonnance qui sera prise par le Président de la République « pour la mise en œuvre de son programme ». Lequel sera piloté au niveau des Régions par des gouverneurs. Ce qui est conforme à l’esprit et à la lettre de l’article 154 alinéa 2 de la Constitution qui dispose que « le Chef de Région est le premier responsable de la stratégie et de la mise en œuvre de toutes les actions de développement économique et social de sa Région ».

Urgence. Ce qui risque de poser problème, c’est l’appellation de « gouverneur de Région »en lieu et place du Chef de Région pour exercer la fonction exécutive à l’échelon de ce second niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées. La procédure de désignation des futurs gouverneurs pourrait également provoquer un débat politico-juridique dans la mesure où, compte-tenu de l’urgence de la mise en œuvre du programme présidentiel, ils seront forcément nommés. Ils ne pourront pas, du moins au début, être élus au suffrage universel (direct ou indirect) tel qu’il est prévu dans la Constitution pour les chefs de Région. Ces derniers ont été toujours nommés sous la Troisième République et durant le premier quinquennat de la Quatrième.

Délai raisonnable. Peu importe leur appellation, les gouverneurs ou chefs de Région ne sont pas près d’être élus avec un calendrier électoral qui s’annonce chargé pour 2019 avec les législatives du 27 mai prochain et les communales prévues d’ici cinq à six mois. Le temps accordé au Président de la République pour édicter des ordonnances. Une période d’habilitation qui correspond d’ailleurs à ce qui est considéré comme un délai « raisonnable » pour cette délégation de pouvoir accordée par le Législatif – aujourd’hui en veilleuse – au chef de l’Exécutif qui dispose des pleins pouvoirs. En plus de la légifération par voie d’ordonnances autorisée par l’article 104 de la loi fondamentale de la Quatrième République malgache qui est le copier coller de l’article 38 de la Constitution de la Vème République française, le Président de la République est en droit – au propre comme au figuré – de nommer par décret les gouverneurs. Sous peine de ralentir le TGV (Travaux à Grande Vitesse) qui ne pourra pas être arrimé pour un Oui ou pour un Non à un référendum constitutionnel.

Raison d’Etat. S’agissant d’acte de gouvernement, il n’est susceptible de recours devant quelque juridiction que ce soit. Y compris devant la HCC puisque l’immunité juridictionnelle de pareil acte est totale. Même topo au niveau du Conseil d’Etat qui ne pourrait que se déclarer incompétent en cas d’éventuel recours en annulation des décrets de nomination des futurs gouverneurs. Il n’est pas non plus exclu que le remplacement des sénateurs nommés soit également assimilé à un acte de gouvernement. En tout état de cause, le juge administratif n’est pas lié par l’Avis du juge constitutionnel qui a réaffirmé le principe de l’irrévocabilité du mandat des membres de la Chambre haute. Inattaquable parce que échappant à tout recours, l’acte de gouvernement puise son origine dans la raison d’Etat. L’Etat a ses raisons que la …saison ne connaît point.

R. O

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10 Commentaires - Ecrire un commentaire

  1. Et si on arrêtait tt.
    Ce malade mental, obsédé devrait, lui, montrer ses diplômes .. un brevet de CP, et encore, doit être son seul certificat.
    Il n’est même pas capable de lire un article du journal et d’y faire un commentaire sensé…
    Qu’ il arrête de polluer les commentaire et retourne TéTer sa mère…

  2. Des débats STÉRILES pour des frustrés qui ne savent comment se débarrasser de leurs frustrations … Voilà comment qualifier ces gens qui n’ont aucune idée positive et qui restent sur des points qui ne servent à rien comme le CV du Président … on n’en a rien à foutre … dans la mesure où l’ancienne équipe de Hery bardée de diplômes n’avaient en réalité AUCUNE VISION, AUCUN PROGRAMME.

    À croire que les diplômés Malagasy sont exactement comme les Agents de Maîtrise des Sociétés …. ILS SONT
    TRÈS COMPÉTENTS POUR EXECUTER LORSQU’ ON LEUR A ANNONCÉ QUE FAIRE EXACTEMENT (comme Hery en tant que Ministre des Finances ayant reçu une tonne de félicitations de toute part durant la Transition, mais il ne faut pas les mettre au delà, SINON, LEUR ABSENCE DE VISION VA ÊTRE MISE À NUE).

  3. tt et Andriandralala ,
    Les post de ces deux ZD : des « mpianakazo  » en puissance . Ils doivent arrêter de fumer . Même refrain saoulant de ces débiles mentaux .La hiérarchie des normes est la pierre angulaire de tout acte de gouvernement.

  4. Nous sommes tous convaincu que le président Andry RAJOELINA avait le potentiel de dirigé le pays, donc on attend la première ordonnance qui sera prise par le Président de la République pour proclamé le nom des Gouverneur dans tout les 23 régions.

  5. Arrêtez aussi Maminiaina RAVATOMANGA !!!!

    Le C.V. du nouveau « Prézida » est invisible à ce jour…Je me demande pourquoi est-ce qu’ il cache son parcours scolaire/universitaire? existe-t-il ? Les Malagasy ont le droit de tout savoir sur monsieur le « prézida »…la moindre des choses c’est de publier des copies certifiées conformes des diplômes…………..il ne sait même pas le sens du terme « parité », ce monsieur est une honte pour Madagasikara……………………………

  6. Ça change quoi l’appellation gouverneur ? Tant qu’on y est, change aussi le nom du pays parce le gouvernement peut faire ce qu’il veut dans votre soi-disant acte du gouvernement.
    on veut des résultats mais pas de tape à l’œil gouverneur.

  7. · Edit

    Tokony ho fidina kosa ny gouverneur mba ho stable lay fampandrosoana any aminy faritra fa raha tsy izay dia lasa handringa fampandroana satria izay tiany ny ambony hatrany izay nanendry azy no harahiny fa tsy hanana fahaleovantena mihitsy izy izay hampandroso sy aminy fitadiavana loha Ramon-bola hampandroso izany faritra izany

  8. Depuis le début, nous avons fait entièrement confiance à ce que la décision du présidant est rationnelle en mettant en valeur la stratégie qu’il faut mettre en évidence, et que ce soit pour le bien de notre pays!

  9. matoa ny filoha nanana hevitra ho gouverneurs no ho tondroina dia io n lalana afahana mapandroso ny faritra rehetra aingana kokoa !!!

  10. Se cacher dans un « acte de gouvernement » Gouverne et ment, Bonjour la dictature!!!

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