Immunité parlementaire : Vers un bras de fer entre les futurs députés et l’Exécutif

Jacaranda

L’immunité de juridiction accordée aux Chefs d’Institution et aux membres du gouvernement pourrait être également remise en cause.

La récente déclaration du ministre de la Justice Jacques Randrianasolo et le cas du sénateur Berthin Randriamihaingo, placé sous mandat de dépôt suite à une affaire de détournement de deniers publics, remettent sur le tapis le débat sur l’immunité parlementaire des députés et des sénateurs. Le Garde des Sceaux a fait savoir que le système de l’immunité dont bénéficient nos parlementaires sera allégé pour éviter que la mise en œuvre de ce système ne constitue pas un obstacle à la lutte contre la corruption. En ce qui concerne le sénateur Berthin Randriamihaingo, son incarcération n’aurait pas été précédée de la levée de son immunité parlementaire. A l’allure où vont les choses, les futurs députés auront à mener un combat pour la défense de l’article 73 de la Constitution qui dispose : « Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit de poursuites autorisées ou de condamnation définitive (…). »

Immunité juridictionnelle. Dans un éventuel bras de fer opposant les futurs députés à l’Exécutif, la remise en cause de la Haute Cour de Justice (HCJ) ne serait pas à écarter. La mise en place de cette « juridiction d’exception » accorde une immunité juridictionnelle au président de la République et aux autres Chefs d’Institution, ainsi qu’aux autres membres du gouvernement. L’article 131 de la loi fondamentale prévoit : « Le président de la République n’est responsable des actes accomplis liés à l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, de violation grave ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. Le président de la République est justiciable devant la Haute Cour de Justice (…). » Par ailleurs, l’article 133 de la même Constitution stipule : « Les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de Justice des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions, qualifiés des crimes ou des délits au moment où ils ont été commis. » A s’en tenir à ces dispositions constitutionnelles, la procédure à suivre devant la HCJ s’avère complexe et compliquée, pour ne pas dire impossible. Ce qui explique le blocage dans le traitement judiciaire du dossier relatif à la vente du terrain sur lequel est construite la Villa Elizabeth à Ivandry. Peut-on imaginer l’allégement de la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice, ou carrément la suppression de cette juridiction d’exception ?

R. Eugène

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