Réforme de la garde à vue : Actes de torture interdits, lecture des droits à toute personne arrêtée

Jacaranda
Les de l’ENSP conduits par son DG, le Commissaire divisionnaire Aina Andriambelo (2è à partir de la gauche)

Le Ministère de la Sécurité Publique entend poursuivre d’une manière concrète et significative son engagement par rapport au respect des Droits de l’Homme, pour une police nationale respectueuse des Droits humains.

Aussi, suite à la signature du Protocole de Partenariat entre le ministère de la Sécurité Publique et l’Association pour la Prévention de la Torture – APT Genève le 25 Octobre 2018 dans le cadre du renforcement des garanties procédurales pour les personnes gardées à vue au niveau de la Police Judiciaire ; et plus particulièrement, les dispositions de l’article  4 de la loi N°2008-008 du 25 Juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Soit, le droit pour une personne privée de liberté, à ce qu’un membre de sa famille ou toute autre personne appropriée soit informé de sa détention et du lieu de la détention, et le droit d’être informé de ses droits.

 A appliquer dans quatre services pilotes. En effet, deux nouveaux outils sont utilisés depuis  lundi 13 Mai 2019 dans quatre services pilotes, en l’occurrence le Service Central des Affaires Criminelles, la Sureté Urbaine de Tananarive auprès du Commissariat Central d’Antananarivo Renivohitra, et les Commissariats de Sécurité Publique du 1er et du 4e arrondissement.

Le premier outil est le registre de garde à vue : la version utilisée dans le cadre de ce projet, est un registre amélioré, comportant toutes les rubriques qui vont permettre de retracer tous les actes effectués par l’OPJ, et plus précisément, les actes liés au respect des droits de la défense.  Aussi, ce registre entend poursuivre un double objectif : prévenir les éventuels abus, actes de torture ou autres violences de la part des fonctionnaires de police et un registre qui conservera toutes les informations relatives au déroulement de la garde à vue d’une personne.

Possibilité de contrôle est ouverte à la hiérarchie policière, judiciaire ( le parquet), à la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme qui est le mécanisme de contrôle et de suivi  par excellence pour la mise en œuvre de la Convention Internationale sur l’Abolition de la Torture, ou toute autre organisation non gouvernementale œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

Le deuxième outil est la déclaration des droits.  Il s’agit d’un nouvel outil qui n’a jamais été utilisé à Madagascar. Il s’agit pour le fonctionnaire de police désigné à cet effet, de faire lecture de ses droits à toute personne arrêtée ou interpellée. La déclaration de droit s’articule autour des principaux droits prévus par les 03 lois fondements des droits de la défense à Madagascar : les lois 97.036, 2016.018, et 2017.013. Ci-après ces principaux droits : droit à un traitement humain ; droit de garder le silence ; droit d’être assisté d’un avocat ; droit de contacter un tiers ; droit à une assistance médicale ; droit à un interprète ; et droit d’accéder aux documents relatifs à son cas. La déclaration se termine par la signature de la personne gardée à vue qui certifie qu’elle a bien pris connaissance de son contenu.

Une première évaluation se fera dans 9 mois, et une actualisation sera effectuée par rapport aux éventuelles difficultés rencontrées dans l’application des outils. Et ce, pour une utilisation au niveau national.

Parallèlement à ce projet, comme mesures d’accompagnement, deux autres outils ont reçu une amélioration : le bon de garde à vue et le registre de fouille.

Il faut mentionner que la conception des outils a vu la participation du ministère de la Justice, de l’Ordre des Avocats et de l’ONG ACAT Madagascar.

Les 21 élèves commissaire de Police et les 29 élèves Officiers de Police lors de leur passage à l’ESSVA

Ecole nationale supérieure de la Police. 21 élèves commissaires et 29 élèves officiers en voyage d’études à Antsirabe

Dans le cadre de la réforme initiée par le Ministre de la Sécurité Publique, Le Contrôleur Général de Police Roger Rafanomezantsoa, la promotion  « Mandresy », en cour de formation auprès de l’Ecole Nationale Supérieure de Police à Ivato, a effectué un voyage d’études à Antsirabe.

L’objectif premier étant la mise en situation pour ces 21 élèves commissaires et 29 élèves officiers de Police, et ce, avant le premier période de stage pratique à l’issue du premier semestre de la formation.

Aussi, une visite à l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police a eu lieu. Les élèves ont bénéficié de la présentation sur le fonctionnement de l’Ecole et sur le cursus de formation dispensée. C’était également l’occasion pour les élèves des 02 Ecoles d’avoir les premiers contacts avant d’entrer dans la vie active. Et ce, par des rencontres sportives et par un exercice de  prise de commandement.

L’ENSP a été reçu par l’Energie FM : deux élèves ont pu parler du voyage d’études, de la vocation policière, de la formation à l’ENSP au micro de Jean Paul Randrianiaina.

Les élèves de l’Ecole nationale des Inspecteurs et Agents de Police à Antsirabe

Partage avec des étudiants de l’ESSVA. Dans le programme également, la visite de l’Ecole Supérieure Spécialisée de Vakinankaratra ou ESSVA qui a permis aux élèves de constater de visu un établissement ayant déjà appliqué le système LMD alors que l’ENSP est à son début. Les élèves de l’ENSP ont effectué une présentation de l’Ecole ainsi que les missions et attributions de la Police Nationale, suivie d’une séance de questions réponses ayant permis aux élèves et personnels de l’ESSVA d’avoir plus d’informations sur l’aspect méconnu de la Police Nationale. En l’occurrence, le déroulement de la formation et l’existence d’investigations à l’endroit des fonctionnaires de police ayant perpétré des actes incompatibles avec la fonction ou les infractions comme la corruption.

Le dernier jour du voyage a été consacré à la visite des structures de la Police Nationale, rattachées à la Direction Régional de la Sécurité Publique de Vakinankaratra, en l’occurrence le Commissariat Central d’Antsirabe, le Commissariat d’Ambohimena et le Poste de Police. C’étaient les premiers services de police que les élèves ont pu voir…. Et bien sûr,  ils ont pu faire un saut au Centre Thermal d’Antsirabe pour vraiment se mettre dans le bain.

T.M

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6 Comments - Write a Comment

  1. Lafo loatra ny teny malagasy satria « specimen rare en voie de disparition » dia aleo tsitsitsitsiana tsara fa sao tsy hahatody taona maro.
    Mameno pejy ihany koa satria mila manoratra lavabe vao mahasehaka ny tian-kambara.
    Ary matoa ny olona iray mampiasa itony karazana tambazotra itony dia mahafehy fiteny vahiny « frantsay » ihany koa.
    Eh ! aza mora tezitra fa ny ahy rediredin’adala…

  2. Salama daholo!!!,tena marina be loatra ny resaka eto,ny antony dia isika tsy any Frantsa no mipetraka fa eto Madagasikara izay tanintsika Malagasy,noho izany dia tokony hatao @ teny Malagasy ny zavatra rehetra izay heverina fa tokony ho fantatry ny sarababem-bahoaka ;sady mba hampisy lanja mavesatra ny fitiavana ny tenintsika izay efa mahonena sy mampalahelo ny tsy firaharahiana azy ankehitriny;ka mba mangataka anareo mpanao Gazety rehetra hanandratra ny maha-Malagasy antsika sy hanome lanja ny teny Malagasy @lafiny rehetra,ary mangataka @Fitondram-panjakana mba hatao @ teny Malagasy daholo ny fanambarany rehetra tompoko;fa tena maharary anay ny fanivahivana ny teny Malagasy sy fanaovana tsinontsinoana azy.

  3. Mamakia Gazetiko fa io no Midi Madagasikara miteny Malagasy

  4. hampiaro ny lalana misy de vita !!

  5. Be mihintsy ny lahatsoratra mivoaka eto,Izay fantatra tsotra izao fa miantefa @malagasy nefa dia atao @ teny frantsay.Asa inona loatra no tanjona.
    Sa misy midi madagasikara @ teny gasy rano fotsiny fa izaho no tsy mahalala?

  6. Mangataka aminareo mpanao gazety mba ho asina lahatsoratra amin’ny teny Malagasy , indrindra Ilay lalàna vaovao momba ny garde à vue , betsaka ny Malagasy no tsy mahay teny vahiny nefa tena zavadehibe tokony ho fantatry ny rehetra . misaotra Tompoko .

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