Nomination de gouverneurs de région : L’avis de la HCC n’est pas demandé par les Chefs d’institution

Les regards sont malgré tout braqués sur la Haute Cour Constitutionnelle.

« La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d’institution et tout organe des collectivités territoriales décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte, ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution. » A s’en tenir à ces dispositions de l’article 119 de la Constitution, la HCC ne peut pas se saisir d’office pour donner son avis sur une acte quelconque. Or, l’opinion s’impatiente depuis hier de connaître l’avis du juge constitutionnel sur la constitutionnalité du décret (NDLR : dont le contenu reste tenu secret) fixant les attributions des gouverneurs de région. Jusqu’au moment où nous mettons sous presse, aucun chef d’institution ou aucun organe des collectivités territoriales décentralisées n’a demandé l’avis de la plus haute juridiction. En attendant la nouvelle donne sur cette question, force est de constater que la récente nomination des 11 gouverneurs de région divise l’opinion politique nationale. Dans le communiqué relatif au Conseil des Ministres d’avant-hier, on fait savoir que les gouverneurs de région auront les mêmes pouvoirs et les mêmes missions que les anciens chefs de région, et ce conformément aux articles 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58 59 et 60 de la loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

Double saisine. Le président de la République et le gouvernement ne sont pas à leur premier essai. Au mois d’avril de cette année, le chef de l’Etat a pris en Conseil des Ministres le décret n°2019-790 « portant convocation des électeurs pour l’adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant certaines dispositions de la Constitution de la Quatrième République ». Suite à l’adoption de cet acte règlementaire, la Haute Cour Constitutionnelle a fait l’objet d’une double saisine. La première a été faite par le président de la République lui-même qui, à travers la lettre n°30/04/PRM/AIN/2019 du 24 avril 2019, a demandé l’avis du juge constitutionnel sur le pouvoir du président de la République, de soumettre directement au peuple le vote d’une loi constitutionnelle par voie référendaire. Tandis que la seconde saisine a été effectuée par le président du Sénat qui, par le biais de la lettre n°028-19/Sénat/PS du 23 avril 2019, a sollicité l’avis de la HCC sur l’interprétation des dispositions constitutionnelles, notamment les articles 104, 161, 162 et 163. Dans son avis n°07-HCC/AV du 25 avril 2019, la Haute Cour Constitutionnelle estime que, le président de la République n’a pas le pouvoir de soumettre directement au peuple le vote d’une loi constitutionnelle par voie référendaire. Devant cet avis, l’Exécutif qui avait eu l’intention de jumeler un référendum constitutionnel avec les Législatives prévues le 27 mai 2019, a fait volte-face en annulant le décret de convocation des électeurs pris le 19 avril. Actuellement, le pouvoir en place qui veut selon ses dires, booster le développement harmonieux et équilibré des 22 régions de Madagascar, revient sur son projet de mise en place des gouvernorats de région. Mais à la différence de la première tentative, l’Exécutif veut le faire sans passer par la révision de la Constitution.

R. Eugène

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12 Commentaires - Ecrire un commentaire

  1. Se prônant chef de l’opposition, pourquoi Ravalo ne saisit pas la hcc? Ne sait- il pas son attribution?

  2. Si aucun chef d’institution, aucun organe des collectivités décentralisées n’a demandé un avis de la HCC c’est qu’il n’y a pas de doute sur la constitutionnalité de la décision. Ne craignez rien, souvenez vous: le Président du Sénat a immédiatement réagi sur l’appel du Président de la République aux électeurs pour un référendum!. Cette fois il ne l’a pas fait…! Alors, cher journaliste, ne semez pas le doute dans l’esprit des lecteurs; s’il y avait eu quelque chose à dire, cela aurait été dit. Donc il n’y a rien à redire. Beaucoup de Maires ne sont pas des thuriféraires du pouvoir en place, qu’ils réagissent! La Constitution leur donne cette prérogative! Sinon que l’on cesse de poser de faux problèmes !

  3. @ BRANDON

    Vous allez encore nous saouler de la même veine avec vos raisonnements insensés et débiles style l’article 14 de la constitution sur le statut du chef de l’opposition ? Soit , les contradictions ? Regardez d’abord  » la poutre dans votre oeil avant de voir la paille du voisin  » car en termes d’âneries vous n’êtes pas le dernier de la classe il suffit de décortiquer l’enchaînement de vos argumentations inondées de haine viscérale pour tout ce que représente le président élu démocratiquement et qui va éclipser définitivement votre Ravalomanana voleur et assassin .

    @ MPIJERY

    Je vous renvoie sur l’article 154 de la constitution et en parallèle les lois 2014-018 et 2014-020 sur les collectivités territoriales décentralisées . Sinon rien ne vous empêche de saisir la HCC non ?

  4. @ MARC :

    1- Marie Michelle Sahondrarimalala, Directeur des Etudes Juridiques de la Présidence dit dans son interview : « Il est indéniable qu’un Gouverneur n’est pas un Chef de Région « ,
    2- Lalatiana le porte-parole dit : « Ce n’est qu’une question d’appellation ». Et Imbiky la rejoint.
    3- La Constitution votée à tout prix à l’aide des karinem-pokontany dit :  » La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Région « .
    4- Marc ( qui n’est pas l’ancien Président ) dit infra :  » à moyen terme IL Y AURA DES ELECTIONS POUR LES REGIONALES APRES AMENDEMENTS DE LA CONSTITUTION PAR VOIE REFERENDAIRE OU NON ! « .
    Vous entrez tous en contradiction les IRD, devenus IRK semble-t-il depuis peu. Et pire, vous foulez aux pieds la Constitution que vous avez imposée une fois en imposant votre histoire de Gouverneur ( comme au temps de Galliéni ! Au fait votre Chef aurait du sang Vazaha ? ) et une 2° fois en imposant un référendum pour justifier la 1° bavure.
    Fa dia tena lohan’angidina tanteraka mihitsy ve ianareo sa mody adala rehefa tsy mahay na inona na inona e ?
    Je n’invente rien ! Je ne fais que constater vos âneries ! Quelle contradiction !!! Honnêtement, vous devez avoir honte bon dieu !

  5. Pourquoi farfelue? Je ne fais que lire ce qui est écrit, vous parlez d’un hypothétique amendement, soit, mais en attendant, c’est ce qui est actuellement écrit qui est en vigueur et doit être respecté.
    Je m’en fous si je fais le jeu de qui que ce soit, je m’en tiens aux faits

  6. MPIJERY

    Eh bien chiche ! Vous la bouclerez tôt ou tard car vous avez une interprétation farfelue et partisane de la constitution faisant le jeu justement de l’auteur de cet article dont on connait ses sensibilités politiques . La constitution stipule bien que les chefs de région doivent être élus démocratiquement par contre les textes sur les collectivités territoriales décentralisées sont claires sur la continuité de l’état pour le bon fonctionnement du développement harmonieux des régions . Autrement je répète encore que « vous la bouclerez tôt ou tard » parce qu’à moyen terme IL Y AURA DES ELECTIONS POUR LES REGIONALES APRES AMENDEMENTS DE LA CONSTITUTION PAR VOIE REFERENDAIRE OU NON !

  7. Mais qui a parlé de Ravalomanana et de Rajao? Il ne sont plus au pouvoir, et s’ils n’ont pas respecté la constitution, ce n’est pas une raison de continuer de le faire, à moins qu’il faille à tout prix copier tout ce qu’ils ont fait.
    Maintenant, c’est Andry Rajoelina le président, il doit respecter la constitution. Point! Et je ne la bouclerai pas
    Si les dirigeants veulent vraiment développer le pays, ils réussiront même si les critiques pleuvent

  8. Mpijery

    Ne dites pas n’importe quoi ces gouverneurs feront le rôle des chefs de région dans l’exécutif des collectivités décentralisées ! Il faut bien lire les textes et sachez que ni votre Ravalomanana et son pote Rajao au pouvoir ces deux fourbes n’ont jamais procédé à l’élection des chefs de région . Polémiques inutiles car dans la perpective d’ amendements de la constitution les chefs de région ou gouverneurs seront élus . Pour l’instant le développement ne peut pas attendre et MANANA a raison c’est eux qui sont au pouvoir donc vous la bouclez !

  9. Quelle demonstration? dans la constitution que l’actuel président a mis en place, il est question de chefs de régions qui sont élus, les dernières mentions de gouverneurs remontent à la constitution de 96-97 avec les provinces autonomes, ou on fera comme d’habitude, en piétinant la constitution?

  10. Mpijery

    Faites-nous la démonstration que la loi est piétinée par le PRM et on vous donnera la réplique sans problème ! Sinon ça sert à rien de jouer les oiseaux de mauvaise augure comme ce journaleux d’ailleurs de quelle «opinion » il fait référence , les ZD fanatiques grincheux et bornés ?

  11. Le programme qu’il a présenté doit être appliqué si c’est conforme aux lois en vigueur, rien de plus, rien de moins

  12. Et puis quoi encore? C’est M. Andry Rajoelina que les Malagasy ont élu Président de Madagasikara, donc c’est le programme qu’il a présenté pendant les propagandes qu’il doit appliquer rien de plus,rien de moins ./.

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