Loi sur les VBG : La peine la plus lourde : 5 ans d’emprisonnement et 4 millions d’ar d’amende

Jacaranda

La Haute Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2019-008 relative aux violences basées sur le genre.

« Une grande victoire pour les droits des femmes et des enfants victimes et une avancée vers la fin de l’impunité et davantage de Justice sociale ». C’est la réaction de Mialy Rajoelina, Première dame de Madagascar et ambassadrice du FNUAP dans la lutte contre les VBG après l’adoption au parlement de la loi n°2019-008 relative aux violences basées sur le genre. C’est désormais chose faite. Cette loi va entrer en vigueur. Dans sa décision n°02-HCC/D3 en date du 13 janvier 2020, la Haute Cour Constitutionnelle déclare cette loi : « conforme à la Constitution et aux conventions et protocoles internationaux relatifs aux violences basées sur le genre ». Il ne reste plus donc que la promulgation par le président de la République et cette loi pourra s’appliquer sur toute l’étendue du territoire national. Renforcer le régime juridique de la prévention, de la poursuite, de la répression des actes de violences basées sur le genre, de la prise en charge et de la répartition, ainsi que de la protection des victimes. C’est l’objectif premier de cette loi, si l’on se réfère à son article premier. A noter que ladite Loi comporte 22 articles. Sont considérés comme des violences basées sur le genre « tout acte de violence dirigé contre une personne en raison de son sexe, et causant ou pouvant causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ». Désormais donc, la violence physique, sexuelle, psychologique et économique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants, les pratiques traditionnelles préjudiciables aux deux sexes, la violence au sein du couple, et la violence liée à l’exploitation ; ainsi que les violences exercées au sein de la société, y compris les sévices sexuels, le harcèlement sexuel, le proxénétisme et la prostitution forcée, sont passibles d’une peine d’emprisonnement et d’une lourde amende.

Outrages sexistes. Aussi, tout acte d’intimidation, de menace de représailles ou de représailles à l’encontre des victimes de violences basées sur le genre ainsi que des membres de leur famille, des témoins et des dénonciateurs ayant pour but d’entraver la prise en charge ou la poursuite pénale, constitue une infraction et sera puni d’une peine de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 ariary à 500.000 ariary. La peine la plus lourde est réservée à la pratique sexuelle contre nature commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou menace. Cette infraction est punie de 2 ans à 5 ans d’emprisonnement ferme, assortie d’une amende de 2 millions à 4 millions d’ariary. Finis aussi les injures et les outrages sexistes. Selon l’article 11 de la loi sur les VBG, « Tout propos proféré ou tout agissement à connotation sexiste à l’encontre d’une personne qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ou crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, constitue un outrage sexiste, et est puni d’une amende de 100.000 ariary à 500.000 ariary ». Par ailleurs, l’article 8 prévoit aussi que « tout individu qui aura donné un ordre, usé de paroles, de gestes, d’écrits, de messages, et ce de façon répétée, proféré des menaces, impose des contraintes, ou utilisé tout autre moyen aux fins d’obtenir, d’une personne, des faveurs de quelque nature que ce soit, y compris sexuelles, à son profit ou au profit d’un tiers contre la volonté de la personne harcelée, sera puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 ariary à 1 million d’ariary ». Si l’on se réfère à ce texte, même le fait de restreindre ou de priver son conjoint ou la personne engagée avec lui dans une relation, de ses droits liés à l’accès aux ressources financières, est puni d’une amende de 100.000 ariary à 500.000 ariary. La peine d’emprisonnement à perpétuité contre les cas de viols n’est pas prévue dans cette loi. A noter aussi que ce texte sur les VBG prévoit la protection des dénonciateurs et la prise en charge des victimes.

Davis R

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18 Comments - Write a Comment

  1. @ Maylis LAPOUBLE

    La loi Malgache est claire sur les agressions sexuelles répréhensibles pénalement . Pour l’instant on n’a pas un Marlène SCHIAPPA mais ça viendra je ne suis pas inquiet …

  2. Quelle est la loi à Madagascar qui protéger les enfants des agressions sexuelles ou attouchements par les adultes , SVP ?

  3. @MARC
    Vous souffrez d’absence aussi? A chacun de vos posts de vos multiples pseudos, il y a rien a part des insultes.

  4. @ Ralay

    Dormez bien avec une bonne tisane parce que vous voyez des insultes et des gens payés partout !

  5. @MARC
    Vu la quantite d’insultes que vous proferez, c’est pas possible, vous devez etre payes? Aucune personne saine d’esprit ne ferait cela.
    Mais bon, derriere un clavier tout le monde est fort.

  6. @ Ralay

    Vous ne connaissez pas JO BRANDON c’est une blague ?! Et vous jouez les MAQUEREAUX avec vos salades d’adresse IP à la con et les insultes rémunérés ? Vous êtes malades …

  7. Nomena lanja ny pédé sy ny gouine! Looooza ho an’ny taranaka ho avy eto gasikara ! Tena very ity gasikara ity marina @ ity fitondràn’olona  » pelaka » ity !

  8. @Tiana, pourquoi je demanderais au président du FJKM, c’est lui qui a rédigé cette loi?

  9. @TIANA
    Bon, je repete, si vous changez de pseudo, cachez votre adresse IP ou au moins changez de mail. Ca fait pitie. Si je comprends bien, vous faites de la promo pour les insultes… au moins vous confirmez que vous etes paye.
    Soit dit en passant, je ne connais pas ce JO BRANDON, relisez vos posts sous les autres pseudos.
    Vous savez ce qu on dit, l’insulte est l’apanage des faibles d’esprit. Au moins vous etes paye pour en faire etalage.

  10. Protégeons nos femmes et enfants, bravo.
    Par contre, cette loie ne condamne pas les pratiques sexuelles contre-nature, mais la peine est maximisée en cas de viol/violence contre-nature.
    Contre-nature ici signifie pour moi, ce qui n’est pas visible dans la nature (à part l’homo-sapiens)
    Je suis pour le respect de l’avis de chacun sur ce sujet « homo », pour ou contre, chacun peut s’exprimer librement, sans les dictats des biens-pensants et adeptes de pensées uniques à la mode et lobbying diveres.

  11. @ Ralay alias JO BRANDON

    FOUINE ! Voilà une insulte gratuite et non payante pour votre lâcheté à changer à chaque fois de pseudo derrière ce clavier …

  12. @ mpijery

    Vous ferez mieux de poser cette question à Monsieur Irako Andriamahozosoa président du FJKM avec ces posItions plus qu’ ambiguës et changeantes donc très hypocrites …

  13. @Rakotonirainy
    Vous me faites pitié/rire, j’ai posé une simple question et c’est tout ce que vous avez trouvé? Vous non plus ne connaissez donc pas la réponse. C’est très simple pourtant, et vous partez au quart de tour avec les délires sur l’IVG ou l’ouverture d’esprit.
    Je repose la question: pratique sexuelle contre nature, qu’est-ce que c’est?

  14. @RAKOTONIRAINY
    Il n’y a pas a dire, pour brasser de l’air, vous etes champion. Insulte en veux tu, en voila. Vous etes paye pour chaque message insultant?

  15. @mpijery

    On espère bien que vos enfants ne vont pas changer à tout moment de bord dans leur sexualité pour vous remettre à votre place avec vos sarcasmes inintéressants et irresponsables !Ne vous inquiétez pas nous aussi on aime bien les femmes et ce n’est pas le sujet de cette loi qui constitue un grand acquis sociétal …

  16. @rasoulou

    On est bien à Madagascar non ? Il y a encore du chemin pour la tolérance et l’ouverture d’esprit qui sont le socle du respect des droits de l’homme . Cette hypocrisie culturelle séculaire entretenue connaîtra tôt ou tard son dénouement positif ! On n’est pas inquiet avec l’évolution favorable des mentalités car même Simone VEIL a du batailler fort pour la légalisation de l’IVG .Il n’y a pas que des émanations d’évangélistes réactionnaires et des cathos traditionalistes dans ce pays de 25 millions d’âmes !

  17. Et c’est quoi exactement une « pratique sexuelle contre nature »? Je suppose que nos brillants législateurs connaissent ce que ça signifie

  18. Madagascar: propos homophobes autour d’une loi contre les violences sexistes
    (Par RFI Publié le 22-12-2019)

    Le projet de loi contre les violences basées sur le genre (VBG), adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 13 décembre, fait polémique. Il vise à protéger davantage les femmes et les enfants contre les violences exercées à leur encontre, mais par l’intermédiaire des réseaux sociaux, l’opinion a déformé le propos : beaucoup estiment désormais que le texte protège la communauté LGBT, et ouvre la voie au mariage pour tous.
    Le mot « homosexualité » n’est pas mentionné une seule fois dans le texte de loi. Pourtant, les réseaux sociaux se sont enflammés sur ce sujet depuis une semaine. Des commentaires homophobes ou injurieux se sont multipliés sur Facebook, obligeant à des réactions de responsables.

    Contacté par téléphone, le président de l’église protestante de Madagascar FJKM a tenu à préciser sa position : il est contre toute forme de marginalisation de communauté, l’église protège tout le monde. Sa réaction concernant l’incompatibilité de l’église et de l’homosexualité, relayée dans les journaux de l’île, concernait le clip d’un chanteur gay nommé D-Lain, avec Zatia Rocher, une personnalité transgenre, tourné dans une église, et non pas le texte de loi.

    Ce samedi, c’est la coordinatrice résidente du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), Violette Kakyomya, qui a tenu à apaiser l’atmosphère : il n’y a « aucun lien entre la loi sur les violences basées sur le genre et le mariage homosexuel », a-t-elle déclaré.

    L’adoption du projet de loi a été laborieuse. Prévu pour être ratifié le 12 décembre en séance plénière, il a été ajourné le lendemain par les députés qui l’ont rejeté, craignant eux aussi que ce soit une porte d’entrée pour le mariage homosexuel. Le texte doit encore passer à la Haute Cour constitutionnelle avant d’entrer en vigueur.

    Maintenant la loi VBG est passée auprès de la HCC, la loi est valide sur le territoire de Madagasar…et gare aux violences sur les femmes et les enfants.

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