Ordonnances présidentielles : La HCC arbitrera le conflit entre les deux chambres

Les sénateurs ont évoqué certaines dispositions constitutionnelles concernant le fondement de la commission mixte paritaire.

Les juges constitutionnels se penchent pour examiner la constitutionnalité de la loi 2020-012 portant ratification des ordonnances présidentielles relatives au Sénat, aux élections et référendums ainsi qu’au code minier.

Les projecteurs sont braqués à Ambohidahy. Le verdict de la cour constitutionnelle est très attendu dans les jours qui viennent concernant la loi 2020-012 portant ratification des ordonnances du président de la République concernant le régime général des élections et des référendums, le fonctionnement du sénat et les modalités d’élection et de désignation des sénateurs, ainsi que le code minier. Elle a été saisie, mercredi dernier, pour procéder au contrôle de constitutionnalité de ces lois qui divisent autant les deux chambres du parlement pendant la session extraordinaire de ces douze derniers jours. La saisine de la cour d’Ambohidahy est une procédure de routine pour une loi, sauf que cette fois-ci, les juges constitutionnels joueront l’arbitre pour donner le coup de sifflet final aux polémiques entre les deux chambres qui n’ont pas toujours clos le dossier.

Consensus. L’Assemblée nationale, acquise à la cause du gouvernement promoteur de ces lois qui suscitent la polémique, a clôturé hier la session extraordinaire avec un sentiment de devoir accompli. Les députés ont fait bloc derrière l’initiative du gouvernement et ont adopté la loi avec une majorité écrasante donnant une belle claque au Sénat. La présidente de l’Assemblée nationale a soutenu, durant son discours à l’occasion de la cérémonie de clôture à Ivato, que « la décision se prendra d’une manière consensuelle dans une commission paritaire mixte » tout en signalant, toutefois, qu’une telle commission est à sa première application. Contrairement à la thèse soutenue par les sénateurs et le député d’Ambatondrazaka, Fidèle Razara Piera, membres de la commission mixte paritaire, « la règle de la majorité ne s’applique pas dans la modalité de prise de décision dans une telle commission », selon la juriste Christine Razanamahasoa. La majorité des membres de la commission mixte paritaire, rappelle-t-on, a déclaré « l’incompétence de la commission » pour examiner le projet de loi sur la ratification des ordonnances présidentielles.

Premier ministre. Les sénateurs, quant à eux, campent sur leur position. Rivo Rakotovao, président de la chambre haute, parle d’un « forcing » dans l’adoption de la loi sur la ratification des ordonnances présidentielles malgré « certains manquements au niveau de la procédure d’adoption ». Un nouveau front a été donc créé avec les sénateurs et les députés de l’opposition pour attaquer le rouleau compresseur de l’Assemblée nationale concernant ces ordonnances présidentielles. Ce « collectif des parlementaires pour la restauration de l’Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance » qui a vu le jour, mercredi dernier, a vilipendé le premier ministre et la présidente de la chambre basse pour avoir « violé la loi » dans le cadre de l’adoption du projet de loi qui divise les deux chambres.

Rija R.

Suivez-nous aussi sur Facebook

Partager cette publication

Un Commentaire - Ecrire un commentaire

  1. Faut pas se laisser faire. Faut aller jusqu’au bour pour que justice soit faite.

Poster un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.