Conseil Supérieur de la Magistrature : Raoul Arizaka Rabekoto devant le Conseil de Discipline

: L’ancien DG de la CNAPS ne comparaîtra sans doute pas en personne devant le CODIS

Moins de trois semaines après sa condamnation par contumace par le Pôle Anti-Corruption (PAC), l’ancien Directeur général de la CNAPS qui se trouve depuis février 2020 à l’étranger, encourt également une sanction disciplinaire au niveau du CSM.

10 ans de travaux forcés. C’est la peine principale prononcée à l’encontre de Raoul Arizaka Rabekoto qui fait aussi l’objet d’une interdiction d’exercer toute fonction publique durant 10 ans. Force est de se poser des questions sur l’effectivité de cette peine complémentaire puisque sa durée correspond à la période de détention de l’ancien DG de la CNaPS. Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a visiblement tiré les conséquences de cette condamnation et/ou de l’absence prolongée de l’intéressé qui aurait dû réintégrer son poste de magistrat financier auprès la Cour des …Comptes depuis l’abrogation de sa nomination à la CNaPS.

CODIS. Garant de la bonne application du Code de déontologie des magistrats, le CSM siégeant en tant que Conseil de Discipline (CODIS) exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard de tous les magistrats. De source informée, le ministre de la Justice, Herilaza Imbiki vient de saisir le CSM sur le cas de Raoul Arizaka Rabekoto. Le président du CSM et non moins président de la République ou son vice-président et ministre de la Justice désigne un rapporteur parmi les membres du CSM d’un grade au moins égal à celui du magistrat poursuivi. Il le charge, s’il y a lieu, de procéder à une enquête. Dans le cas d’espèce, le rapporteur doit être un magistrat de premier grade comme le concerné.

Empêchement. Raoul Arizaka Rabekoto a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l’enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son Conseil a droit à la communication des mêmes documents. L’ancien DG de la CNaPS doit recevoir ces documents 15 jours avant sa comparution devant le CODIS. Il peut se faire assister par un ou plusieurs avocats inscrits au Barreau ou par l’un de ses pairs et/ou par un des membres de son syndicat. En cas de maladie ou d’empêchement reconnus justifiés, il peut se faire représenter par l’un de ses pairs ou par un avocat inscrit au Barreau ou par un des membres de son syndicat.

Cas de force majeure. Au jour fixé par la convocation et après lecture du rapport, il sera invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés. Il sera tenu de comparaître en personne. Ce qui est peu probable pour l’ex-président de la FMF sauf si le mandat d’arrêt international venait à être exécuté. Hors le cas de force majeure, si le magistrat convoqué régulièrement ne comparaît pas, le CSM peut néanmoins statuer sur le cas de Raoul Arizaka Rabekoto qui risque d’être radié définitivement du corps de la magistrature pour abandon de poste et/ou suite à sa condamnation pénale assortie d’une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant 10 ans. D’ici là, ce magistrat de premier grade aura dépassé l’âge de la retraite.

R.O

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3 Commentaires - Ecrire un commentaire

  1. Quelle hypocrisie toutes ces demarches inutiles et que tt le monde a bien compris qu elles ne vont jamais aboutir…. d’autant plus que le principal intéressé n’a pas l’air d’être très pressé à répondre à une quelconque convocation au pays…
    Au bas mot il encourt ce cher Raoul un total de peine d’ emprisonnement de 20 ans minimum…
    Mettez vous à sa place…
    Ce qui est pénible c’est de l entendre parler depuis….l’extérieur en donnant son avis concernant la CAF etc… et il y a des abrutis qui l’écoute encore évidemment.
    Il n’est pas provocateur le mec au moins…
    Mba menatra Mr Raoul Arizaka a!.

  2. Il est tout de même étonnant qu’un homme comme Arizaka Raoul, magistrat, enseignant chercheur soit qualifié « d’escroc » , il était encensé pour la transparence budgétaire de sa gestion de la Cnaps, c’était même un honneur pour le pays que la Cnaps reçoive un certificat d’excellence,la 1ère institution de la Sécurité Sociale au monde à en être bénéficiaire, attribué par l’agence Internationale de la Sécurité Sociale. Décidément dans ce pays, on ne supporte pas la réussite, médiocres comme nous sommes, médiocres nous resterons et comme on dit quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu’il a la rage.

  3. Pour une dépénalisation des droits des affaires:…..(L’affaire Raoul est putôt un litige financier qu’un vol et détournement au sein de la Cnaps..faire parler sa raison que son coeur!)

    les prisons malgaches sont encombrées des hommes d’affaire, et de personnages du milieu économique pour des délits liés à leurs activités économiques.
    Aujourd’hui, le droit pénal des affaires ressemble à un gros nuage noir d’où la foudre peut sortir à tout moment, faisant planer l’angoisse sur les décisions de dirigeants contraints de s’entourer d’un luxe de précautions. Alors que, dans notre monde, tout va plus vite comme le TGV, l’action des décideurs s’en trouve souvent ralentie, voire paralysée. Cela pèse non seulement sur notre économie mais également sur l’attractivité du pays.
    L’idée n’est pas, bien entendu, de laisser les entreprises «tricher en toute impunité». Ces dernières, comme leurs dirigeants, doivent respecter des dispositions légales et des obligations contractuelles nombreuses, sous peine de voir leur responsabilité engagée. Mais le droit pénal a une fonction pré¬cise: protéger les valeurs fondamentales d’une société. On attend de lui la sécurité sur un territoire donné, justifiant ainsi l’octroi, aux autorités publiques, de pouvoirs exorbitants allant jusqu’à placer un individu en détention. Il doit donc, pour justifier sa puissance, demeurer un instrument d’exception.
    L’accroissement massif des pénalités traduit au contraire une banalisation de ces pratiques et, corollairement, un affaiblissement de l’autorité publique. Un grand nombre de ces dispositions sont inadaptées, obsolètes ou inappliquées. Celles-ci doivent purement et simplement disparaître. Il en va ainsi des sanctions pénales liées à un chèque sans provision, et à l’incapacité de payer un crédit ou une dette commerciale. On voit mal en quoi la morale et la sûreté sont, dans une telle circonstance, menacées au point que l’on maintienne une sanction pénale.
    Le champ d’application de certaines infractions a par ailleurs été démesurément étendu et finit par sanctionner pénalement des comportements qui n’appelleraient que des sanctions civiles ou administratives.
    Dans le même esprit, il est urgent d’en finir avec la «triple peine» : civile, administrative et pénale. Dès lors que le préjudice met en cause des intérêts privés et n’est que financier, il est préférable de se contenter de sanctions civiles ou administratives, qui sont prononcées dans un délai plus bref et répondent ainsi plus efficacement à l’ambition dissuasive de la norme: des paiements d’amendes, ou la sanction avec des dommages intérêts.
    Il convient également de revoir la définition d’infractions qui, sans être supprimées, méritent d’être repensées. Si l’abus de biens sociaux dont la définition de l’un de ses éléments constitutifs, l’intérêt personnel, mérite par exemple d’être recadrée. Les tribunaux pourraient en effet, en (ab)usant de leur pouvoir d’interprétation, s’arroger le droit de juger le prix d’une prestation. Il suffit en effet que le dirigeant d’une société signe un contrat avec une autre société dirigée par des «amis» pour qu’on y décèle un «intérêt personnel» et que, pour une prestation dont le prix est fixé à 100O ariary , le juge «estime» qu’elle en vaut 700 ariary, pour que le paiement du «surplus» soit constitutif d’un Abus de Biens Sociaux (ABS)… Cela va à l’encontre de la théorie économique de la valeur subjective et n’est ni le rôle du juge, ni l’objet du droit pénal. Sans nécessairement parler de «juges inquisiteurs et purificateurs», nous sommes aujourd’hui confrontés aux effets pervers de l’«envie de pénal», qui alimente la judiciarisation de notre société, tétanise les prises de responsabilité et porte atteinte au sentiment de liberté.
    Il est enfin urgent de désenclaver les esprits. Le rapprochement culturel entre le monde judiciaire et le monde de l’entreprise doit être facilité, notamment par la réforme de la formation des magistrats, et les chefs d’entre¬prise doivent être davantage sensibilisés aux règles du droit pénal qui continueront de régir la vie des affaires.
    L’utilité de la sanction pénale doit donc être désidéologisée et appréciée à la lumière de sa triple faculté à prévenir les comportements véritablement délinquants, punir les auteurs de faits portant directement et authentiquement atteinte aux valeurs essentielles de notre société et faciliter la réparation du préjudice qui en est résulté. Au-delà du dépoussiérage attendu de notre droit pénal des affaires, l’audace réformatrice invite à repenser pleinement ce domaine juridique, en mesurant son impact sur l’activité économique et en faisant fi des attaques politiciennes de collusions avec le supposé «pouvoir économique». De même qu’une réduction de la pression fiscale pesant sur les plus entreprenants est une politique d’efficacité économique et de rétablissement de la justice fiscale, et non un «cadeau fait aux riches», la dépénalisation du droit des affaires est un signal positif à donner à ceux qui, jour après jour, travaillent pour innover, gagner des marchés et embaucher, et qui ne peuvent se déployer sereinement dans un climat de suspicion et sous la menace d’une répression touffue et disproportionnée.
    Il y a lieu de juger et condamner les délits pénaux liés aux détournements et corruptions et qui induisent à des enrichissements personnels injustifiés.

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