Député Jaovato : Refus illégal de déblocage de son compte bancaire



Jacaranda
L’attestation de classement sans suite délivrée le 26 septembre 2017 par le Parquet de la Chaîne Pénale Anti-Corruption au député Laisoa Jean-Pierre.

L’élu d’Antalaha dénonce une injustice bancaire et une résistance à une décision de justice.

Si une suspension de blanchiment de capitaux se trouvait à l’origine du blocage et de la clôture du compte bancaire BNI du député d’Antalaha Laisoa Jean-Pierre dit Jaovato en 2014, le Parquet de la Chaîne Pénale Anti-Corruption a décidé, trois ans après,   qu’aucune infraction y afférente n’a été constituée. Raison pour laquelle, cette juridiction spéciale a classé sans suite l’affaire. Dans son verdict, la Chaîne Pénale Anti-Corruption évoque l’Arrêté interministériel n°033/2009 et 38244/2009 portant agrément d’exportation à titre exceptionnel des bois précieux à l’état brut ou semi-travaillé en date du 28 janvier 2009 et du 21 septembre 2009. « Il résulte que les opérateurs Laisoa Jean-Pierre, Bematana Martin, Soa Elia, Rolaine, Ramialison Arland, Bezokiny Claude, Body Thierry, Chan Hoy Lane, Patricia Soa Ndahiny Grégoire, Malohely, Société Thunam Roger, Etablissement Ranjanoro et Guerra William ont obtenu l’autorisation d’exporter du bois de rose et du  bois d’ébène. », affirme la Chaîne Pénale Anti-Corruption. Avant de rajouter : « L’article 3 de ces Arrêtés stipule que tous opérateurs doivent payer la somme de  72 000 000 Ar par container répartie comme suit : 12 000 000 Ar pour l’ADEF (Action contre la Dégradation de l’Environnement et des Forêts) et 60 000 000 Ar pour le budget général du Trésor. »

Licite, légale et légitime. La Chaîne Pénale Anti-Corruption de rappeler : « Des autorisations n°38 Bis MFB/MI du 03 Mai 2010 et n°44-10 MFB/MI en date du 10 Mai 2010 ont été données par le ministre des Finances et du Budget afin que le Receveur Général d’Antananarivo puisse encaisser les redevances de 1 320 000 000 Ar et 720 000 000 Ar relatives à l’exportation des bois précieux dont les parties versantes sont Etablissement Ramialison, Entreprise Laisoa Jean-Pierre, Société Thunam et Etablissement Ranjanoro. » Dans l’ « attestation de classement sans suite » délivrée par le Parquet de la Chaîne Pénale Anti-Corruption au député Laisoa Jean-Pierre le 26 septembre 2017 tire sa conclusion : « L’analyse des comptes des mis en cause fait ressortir que les versements et virements effectués sur leurs comptes correspondent à l’achat et à la vente de bois de rose. Il est alors sans équivoque que la provenance des sommes en question ainsi que les prestations à leur origine sont tout à fait licite, légale et légitime, qu’aucun fait de blanchiment de capitaux ne peut être imputé. De tout ce qui précède, il convient de classer sans suite la présente procédure aux motifs que l’infraction n’est pas constituée. » A rappeler que la poursuite judiciaire contre l’élu d’Antalaha a été enclenchée en 2009 par le Service de Renseignement Financier (SAMIFIN) lorsque celui-ci aurait établi une suspicion de blanchiment de capitaux dans le transfert d’une importante somme du compte bancaire de ce parlementaire sur celui de sa femme.

Résistance à une décision de Justice. Pour Jaovato, si la BNI refuse de débloquer son compte malgré le verdict de la Chaîne Pénale Anti-Corruption, c’est pour lui une résistance à une décision de Justice, une infraction prévue par l’article 221 du Code Pénal.  L’élu d’Antalaha interpelle en même temps le SAMIFIN et la CSBF (Commission de Supervision Bancaire et Financière). Par ailleurs, Laisoa Jean- Pierre évoque la Loi 95-030 du 22 février 1996 qui stipule en son article 77 que l’ouverture d’un compte bancaire est un droit universel pour un citoyen. Ce n’est pas pour la première fois que Jaovato est victime d’une injustice bancaire sur la même affaire. « Le 18 juin 2014, nous avons adressé à la BNI une lettre demandant le report de la clôture de notre compte. Notre demande a été acceptée. Mais, le 30 septembre 2014, la BNI nous a notifié qu’elle revient sur sa décision antérieure alors qu’il n’y a pas eu des faits nouveaux. Le 1er  octobre, on nous a notifié que le compte allait être clôturé le 30 novembre 2014. Nous avons essayé de contacter la banque, mais elle ne nous a plus répondu. Nous étions obligés de saisir le tribunal le 10 octobre au nom de la Loi 95-030 du 22 février 1996. En même temps, nous avons écrit à la CSBF. Suite à notre saisine, le tribunal a sorti l’Ordonnance n°11.192 du 14 octobre 2014, ordonnant la suspension de la clôture du compte de l’Etablissement Laisoa dans les Livres de la BNI jusqu’à la décision de la CSBF. Cette Ordonnance a été notifiée à la BNI par voie d’huissier le 15 octobre. Malgré cette Ordonnance du tribunal, la BNI a refusé le versement en espèces d’une somme de 400 000 Ar par le comptable de l’Etablissement Laisoa en date du 5 novembre 2014. Nous avons porté plainte pour résistance à une décision judiciaire conformément à l’article 221 du Code Pénal. », déplore ce parlementaire pro-régime. Avant de mettre les points sur les « i » : « L’Etablissement Laisoa dont les principales activités sont la collecte des produits locaux et l’Import-export est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. »

Recueillis par R. Eugène

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2 Comments - Write a Comment

  1. Marina izany ry #Marika rav8

  2. Tsy nisy voasazy mihitsy na iray aza ireo mpanao bizina BDR.
    Manidina ho azy eo izany ny hazo rehetra fa tsy nisy ny trafika.
    Ho an’izay mpitondra vaovao , ny BIANCO , sy ny SAMFIN indray gadraina satria ry zareo izany no ni-bizina.

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