Foncier : Un investisseur chinois spolié de ses droits fondamentaux

Jacaranda
D’un côté, on fait appel aux investisseurs chinois comme c’est le cas ici avec cette poignée de main entre le SG du Forum Chine Afrique et la ministre malgache des Affaires Etrangères, de l’autre, on fait entrave aux initiatives chinoises.
D’un côté, on fait appel aux investisseurs chinois comme c’est le cas ici avec cette poignée de main entre le SG du Forum Chine Afrique et la ministre malgache des Affaires Etrangères, de l’autre, on fait entrave aux initiatives chinoises.

L’Ambassade de Chine est déjà au courant de l’affaire et a assuré que protéger les droits d’un ressortissant chinois fait partie de ses devoirs.

Le ministre Narson Rafidimanana connaît-il le dossier dans tous ses détails et de ses possibles conséquences juridiques et peut être économiques ? C’est la question qui se pose. C’est la question que l’on se pose à la lecture de l’arrêté n° 15.293/2016-M2PATE en date du 22 juillet 2016, portant annulation pure et simple des actes de vente conclus par l’Etat malgache concernant quelques propriétés sises au Pochard sur le marché des arts malagasy.

Droit absolu. Sur le plan juridique tout d’abord, il est généralement admis qu’un simple arrêté ne peut pas annuler purement et simplement des actes de vente. Et ce, dans la mesure où ces actes de vente ont conféré aux bénéficiaires un droit de propriété qui est un droit absolu pour tout citoyen. Par ailleurs, l’annulation pure et simple de ces actes de vente n’est pas fondée dans la mesure où dans un cas pareil et si l’acte est motivé par une cause d’utilité publique comme il est indiqué dans le cas d’espèce, la procédure veut que les propriétaires soient notifiés dans un délai de 8 jours avant l’annulation des titres et une indemnisation est prévue suite à une expropriation pour cause d’utilité publique qui doit être accordée aux détenteurs des titres annulés. Or, d’après un opérateur économique chinois qui fait partie des victimes de cet acte apparemment illégal, l’arrêté en question lui a été notifié par voie de lettre recommandée en date du 27 juillet 2016.

Vice de forme. Un premier vice de forme, l’opérateur chinois en question qui dispose d’un bail emphythétique conclu avec un des propriétaires d’une partie des terrains concernés par la mesure d’annulation, de titre, utilise dans la requête une annulation que sa défense a déjà déposée au Conseil d’Etat. Par ailleurs, l’arrêté en question fait référence à la loi 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public alors que les propriétés étaient acquises par leurs propriétaires depuis 1996. Autant d’anomalies qui risquent d’entraîner un long débat juridique sur cette affaire où tout n’est visiblement pas claire. Pour ne citer, par exemple, que le fait que l’Association Art Malagasy Miray qui revendique ces propriétés et qui est visiblement favorisée par l’administration dans cette affaire ne peut pas se prévaloir d’un statut d’organisme d’utilité publique. Et ce, dans la mesure où l’association regroupe des commerçants privés comme les autres. D’ailleurs, l’action en annulation du titre foncier des propriétés litigieuses a déjà été rejetée par le tribunal de première instance d’Antananarivo. Par ailleurs, même la Commune Urbaine d’Antananarivo avait tenté de s’approprier de ces terrains du marché Pochard, pour des projets communaux en 1997.  Mais sans grand succès puisque la Direction des Domaines et du Cadastre d’alors avait déjà reconnu que les parcelles régulièrement attribuées à des tiers ne pouvaient être retirées car les attribuer à la Commune se heurtaient aux dispositions légales régissant la matière. Il est d’ailleurs stipulé dans la loi relative au domaine privé national que les titres de concessions domaniales ont un effet translatif  de propriété et sont définitifs et inattaquables.

Entrave. Mais au-delà de son aspect purement juridique, cette affaire risque également de porter un nouveau  problème dans les relations entre Madagascar et la Chine en matière d’investissement. En effet alors que le cas de l’exploitation du gisement aurifère de Soamahamanina, cette affaire qui met en cause un investisseur chinois risque d’être considérée comme une autre entrave aux initiatives des apporteurs de capitaux venant de la Chine. Une affaire qui démontre une fois de plus le mauvais climat des investissements à Madagascar et qui peut avoir pour conséquences de compromettre les actions entreprises, ces derniers temps pour attirer les chinois détenteurs de capitaux à investir à Madagascar. Dans tous les cas, l’Ambassade de Chine suit de près cette affaire qui concerne un de ses ressortissants.

R.Edmond

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3 Comments - Write a Comment

  1. · Edit

    La différence est pourtant simple… beaucoup de karana sont citoyens malagasy….alors que les sinoa sont résidents étrangers..

  2. …..MAINTENANT, C’EST A EUX D’EN ÊTRE VICTIMES!!!…..Après tout, on ne peut pas être toujours gagnant……surtout d’une manière malhonnête….

    RIEN N’EST CLAIR….dans ce pays …

    Tout comme les « Karàna » (indo-pakistanais), les Chinois sont maîtres dans l’art de la magouille!!!!….ils arrivent même à s’entre-tuer…!à cause de cela….

  3. Tout comme les « Karàna » (indo-pakistanais), les Chinois sont maîtres dans l’art de la magouille!!!!.Soamahamanina en est l’exemple flagrant, au même titre que …Soalala!!!…MAINTENANT, C’EST A EUX D’EN ÊTRE VICTIMES!!!…..Après tout, on ne peut pas être toujours gagnant……

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