Marchés publics : Régulation, contrôles et sanctions renforcés dans le nouveau Code

Le nouveau Code des marchés publics devrait être en vigueur d’ici peu.

De nombreuses imperfections ont été évoquées sur les procédures de passation de marchés publics, durant l’année 2016. Les changements apportés dans le nouveau Code visent à les corriger, pour l’efficience de la dépense publique, selon l’ARMP (Autorité de Régulation des Marchés Publics).

Des améliorations et mises à jour ont été apportées sur le Code des marchés publics. D’après le Projet de loi, déjà adopté par le Parlement, l’objectif de cette actualisation concerne la redynamisation et le recadrage du système, ainsi que la réorientation stratégique des marchés publics, par des amendements et modifications. « Les dispositions de la loi 2004-009 du 26 juillet 2004 ne correspondent plus aux réalités actuelles et ne sont plus compatibles avec les objectifs d’efficacité de la dépense publique », lit-on dans le Projet de loi. En effet, plusieurs modifications ont été apportées dans les 93 articles du nouveau Code des marchés publics. Tous convergent vers l’amélioration de l’efficience des dépenses publiques. On peut citer l’introduction de dispositions qui exigent de l’autorité contractante, la détermination préalable des besoins, lors de la phase de préparation et d’étude. Dans l’ancien Code, aucune disposition contraignante n’est prévue pour cette détermination préalable. La planification des marchés publics est également obligatoire, selon l’article 5 du nouveau Code. Ensuite, d’autres dispositions relatives aux attributions des différents acteurs sont également introduites dans le nouveau Code. « Un système de mandat pour les PRMP (Personnes responsables des marchés publics) et la fixation de profil-type et de nouveau mécanisme de désignation est mentionné dans le Projet de loi. Celui-ci indique également les dispositions portant des définitions claires entre Autorité contractante et PRMP », indiquent les articles 8 et 11 dans le Projet de loi.

Séparation. En ce qui concerne l’ARMP,  cet établissement aura, avec le nouveau Code un statut d’autorité administrative indépendante. En outre, un Organe chargé du contrôle des marchés publics sera mis en place, selon les articles 16 à 19 du nouveau Code. D’après les explications, il s’agit d’une structure administrative, placée sous tutelle technique du Ministère en charge du Budget de l’Etat. Par ailleurs, l’ARMP bénéficiera d’un fonds de pérennisation et ne dépendra plus des ressources fixées par voie réglementaire. En ce qui concerne les plaintes émises, la loi actuelle prévoit, que l’ARMP, par le biais de la Section de recours, est chargée de statuer sur les recours en attribution, en indemnisation et contentieux en marchés publics, dans l’attente de la prise en charge effective de leurs compétences par les tribunaux administratifs. Cependant, dans ses articles 78 à 80, le nouveau Code précise le maintien du référé précontractuel dont les compétences relèvent de la juridiction administrative, ainsi que la mise en place des mécanismes de recours non juridictionnel au niveau de l’autorité contractante pour réexamen et au niveau de l’ARMP pour révision. Dans ces mêmes articles, les compétences de l’organe administratif chargé de statuer sur les plaintes sont également redéfinies. Celui-ci sera désormais dénommé Comité de Règlement de Différends et chargé des recours administratifs liés à l’attribution des marchés et du règlement amiable des litiges.

Précisions. Le nouveau Code comprend, dans son article 81, une disposition qui garantit la protection des dénonciateurs, en cas d’irrégularités dans les marchés publics, ce qui n’est pas encore prévu dans l’ancien Code. Au niveau de l’ARMP, un comité d’éthique sera mis en place pour instruire les cas de non-respect de l’éthique des marchés publics.  Par ailleurs, les matières non soumises au Code sont énumérées de façon exhaustive dans l’article 4 du nouveau Code. Dans l’article 90, des dispositions prévoyant l’application effective des sanctions ont été insérées. De plus, l’article 92 offre plus de possibilité à la société civile de suivre et d’observer les passations et l’exécution des marchés publics, pour éventuellement interpeller les pouvoirs publics.

Antsa R.

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