Entreprises minières et pétrolières : Toutes les informations sur les véritables propriétaires à divulguer selon l’EITI


Jacaranda
Les Personnes Politiquement Exposées opérant dans le secteur ou détenant une part d’actions dans une entreprise extractive doivent aussi faire une déclaration.

A compter du 1er janvier 2020, cette exigence internationale est obligatoire en vue de lutter contre la corruption et les risques d’évasion fiscale.

Madagascar a adhéré à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (EITI) en vue d’assurer une transparence et une bonne gouvernance des secteurs minier, pétrolier et gazier. Mais il y a plusieurs exigences relatives à la chaîne de valeurs des industries extractives pour pouvoir respecter cette norme mondiale de transparence. La publication des revenus miniers perçus par l’Etat conciliée avec la déclaration de paiement des industries extractives à travers des rapports publiés per l’EITI-Madagascar constitue déjà une avancée. « Mais une autre exigence soumise aux pays de mise en œuvre concerne la divulgation de toutes les informations sur les véritables propriétaires qui en définitive profitent des activités des entreprises minières, pétrolières et gazières suite à l’adoption de la nouvelle norme EITI en 2016 », a déclaré Daniella Randriafeno, le Secrétaire Exécutif de l’EITI-Madagascar, lors de l’atelier de lancement de la feuille de route sur la divulgation de la propriété réelle et de consultation des parties prenantes hier à l’hôtel Ibis à Ankorondrano.

Prête-noms. Ces informations concernent leurs identités, leurs coordonnées, leurs nationalités, leur registre fiscal et leur situation matrimoniale ainsi que leurs parts d’actions dans l’entreprise. « A Madagascar, il y a beaucoup de prête-noms. Les vrais propriétaires ne sont pas ainsi identifiés. Ou bien ils ont mandaté des actionnaires ou se font représenter par des cadres de l’entreprise. Mais selon les normes EITI, il est recommandé de tenir un registre des propriétaires réels des permis ou des licences d’exploitation dans le secteur extractif. Ce sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. C’est un moyen de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale », a-t-elle soulevé. Une feuille de route qui a été validée par le Comité national en décembre 2016, est à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif. Notons qu’on niveau du tribunal du commerce, seuls les noms des actionnaires ont été inscrits dans le registre du commerce. Par contre, « 25 entreprises sur une quarantaine d’entreprises opérant dans le secteur ont accepté de déclarer l’identité de leurs véritables propriétaires », a-t-elle enchaîné.

Authenticité. Parlant de la définition du propriétaire réel des industries extractives, « c’est une personne physique qui possède une décision ultime au sein de l’entreprise et tire profit. Selon l’EITI, elle possède également un droit de propriété et de contrôle de l’entité juridique. Et pour le Groupe  d’Action Financière ou GAFI qui est un organisme de lutte contre le blanchiment de capitaux, cette personne physique détient au moins 25% des parts d’action », a exposé Solofo Rakotoseheno, Tax & Advisory Manager du Cabinet EY. L’authenticité des informations sur ces véritables propriétaires des industries extractives et leur mise à jour sont à l’étude. En Ukraine, les informations, y compris la part des actions et la réputation sociale de tous les propriétaires réels sont diffusées sur un site particulier.

Fonctionnaires. Par ailleurs, toute Personne Politiquement Exposée comme une personne qui occupe ou a occupé un poste public de premier plan, les magistrats et les militaires de haut rang, les membres importants d’un parti politique, voire les membres de la famille ou les personnes associées sont également tenus à faire une déclaration s’ils effectuent des activités extractives. Leurs informations doivent être rendues publiques pour éviter les risques de corruption ou les trafics d’influence dans l’acquisition de permis ou de licence d’exploitation. Par contre, « les fonctionnaires travaillant dans l’administration minière et pétrolière ainsi que les employés des organismes rattachés ne doivent pas effectuer ce genre d’activité. Il en est de même pour les élus locaux ayant un mandat public comme les maires pour éviter un conflit d’intérêt, selon la loi », a conclu Danielle Randriafeno, le Secrétaire Exécutif de l’EITI-Madagascar.

Navalona R.

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