Auxiliaires en douane : Application des sanctions contre les délits à partir de janvier 2019

Jacaranda
La discipline et le professionnalisme des acteurs se renforcent pour les dédouanements aux frontières.

Le tableau des sanctions des commissionnaires en douane et transit-maison, qui figure dans la décision ministérielle 001-MFB/SG/DGD, sera appliqué dès le 1er janvier 2019, pour améliorer le professionnalisme de ces commissionnaires, selon la Douane.

Faire atteindre le niveau de « professionnalisme ++ » aux auxiliaires en douane. Tel est l’objectif de la Direction Générale des Douanes (DGD) dans la mise en application des sanctions contre les infractions et les délits des commissionnaires et transit-maison. En effet, il est reconnu dans le monde que la douane peut contribuer à créer un environnement commercial plus sûr, plus stable et plus prévisible en responsabilisant tous les acteurs stratégiques intervenant dans tout le processus de dédouanement. C’est d’ailleurs dans cette optique – visant à contribuer à la sécurisation de l’environnement commercial et ce faisant, à stimuler la prospérité économique – que Madagascar a ratifié l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges. Cet engagement impliquait des réformes et efforts en matière d’harmonisation des procédures, de renforcement de la politique de lutte contre la fraude, d’engagement sur l’éthique des agents, … autant de points visant de manière générale une fluidification des mouvements des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Défis communs. Tous les acteurs concernés dans le processus de dédouanement aux frontières ont déjà confirmé leur volonté de mener des efforts, pour atteindre les objectifs de développement. C’est dans ce cadre qu’a été lancé, en septembre 2016, le contrat de performance, fixant les indicateurs, les objectifs et les évolutifs incombant à chaque signataire. Dans ce même dessein, un tout nouveau système d’encadrement du métier de transitaire, par la douane, a été mis en place pour assainir et responsabiliser le métier. L’Arrêté n°35221 du 1er décembre 2015 réglementant la profession de transitaires stipule, en son article 15, la mise en application d’une Décision ministérielle portant précision sur les infractions engendrant la suspension ou le retrait d’agrément. A cet effet, une Décision ministérielle sous le n° 001 MFB/SG/DGD portant tableau des sanctions des commissionnaires en douane et transit-maison a été promulguée le 8 janvier 2018 et prévue être mise en vigueur le 1er Avril de la même année.  Mais l’application de cette Décision a été suspendue suite à la demande des transitaires. Une entente a été convenue entre la Douane et les quatre présidents des groupements des transitaires le 23 Octobre 2018, aboutissant à une nouvelle Décision portant n°25 MFB/SG/DGD du 20 décembre 2018 basée notamment sur un système de permis à points pour les faits délictueux répétés.

Mécanisme. Dans ce nouveau texte, trois changements majeurs ont été entérinés. « Premièrement,  la récidive de délits sera notée sur une échelle de points de 8 à 16, calculée à partir de 4 critères basés sur une moyenne nationale (moyenne des droits compromis, nombre d’infractions, ratio du nombre d’infractions, taux de redressement). Pour cela, les données de référence utilisées pour ce calcul seront publiées annuellement à chaque début d’année d’évaluation aux fins de  transparence. Deuxièmement, tous les points de pénalités pour une année N d’évaluation seront remis à zéro au début de l’année suivante N+1 et conséquemment, il adviendra l’arrêt des sanctions au terme de l’année N sauf si le transitaire a fait l’objet d’un retrait définitif d’agrément au cours de ladite année. A souligner que l’évaluation se fera tous les 15è du mois pour une année N d’évaluation. Enfin troisièmement, le montant du droit compromis pour être qualifié de délit grave passible de retrait d’agrément a été rehaussé à 400 millions ariary et concerne exclusivement les fausses déclarations d’espèce et les fausses déclarations de quantité constatées aux frontières et en circulation, y compris ceux combinées avec d’autres types de délits », a expliqué la Douane.  D’après la communication officielle, l’application de cette nouvelle décision est fixée le 1er janvier 2019. Selon les responsables auprès de la Douane, leurs portes restent ouvertes aux commissionnaires et aux autres acteurs, pour tout complément d’information ou pour toute assistance, comme ce dispositif est nouveau, dans la pratique.

Antsa R.

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