Jirama : Un cadre neutre pour régler les problèmes des clauses léonines

Dans le nouveau numéro 85 qui vient de paraître, Raphaël Jakoba, Manager du Cabinet MCI (Madagascar Conseil International) propose des solutions juridiques pour équilibrer les contrats de fourniture de la Jirama qu’il qualifie de « scandaleusement léonins ».

Ces contrats sont qualifiés par la Revue de la MIC de « suceurs d’énergie » du fait qu’ils sont scandaleusement déséquilibrés. En effet, « une clause léonine donne des pouvoirs disproportionnés à l’un des partenaires par rapport à ses obligations, et les contrats entre la Jirama et ses fournisseurs sont affectés d’un déséquilibre tel que son exécution met dans une situation extrêmement périlleuse l’un des contractants, en l’occurrence la Jirama ».

Injustices

Parmi ces clauses léonines, la Revue cite, entre autres, l’achat d’une puissance d’énergie sans contrepartie équivalente, l’iniquité dans la prise en charge par la Jirama des frais de fonctionnement, différentiels de prix exorbitants sur le territoire national, le coût de l’énergie adossé à des avantages de primes aux fournisseurs … Ces « injustices » ont en tout cas, donné au pouvoir actuel, l’idée de renégocier les contrats d’achat d’énergie conclus entre la Jirama et ses principaux partenaires. « C’est de bon droit et à juste titre que le gouvernement soulève cette question car ces contrats sont léonins » estime Raphaël Jakoba qui se pose cependant la question de savoir si cette renégociation est réellement la solution la mieux appropriée. Pour lui, la meilleure solution n’est pas de renégocier car l’Etat est juge et partie, mais de proposer un cadre neutre, indépendant et consensuel pour trouver une ligne médiane. « Il faudrait un cadre institutionnel établi d’accord-parties avec des personnalités indépendantes pour trouver un compromis car il n’est pas de l’intérêt de l’Etat malgache de résilier ces contrats qui sont protégés en tant que contrats d’investissements, soit par les principes du Droit des investissements internationaux, soit par les accords de protection et de promotion des investissements ».

Référence

Et lui de citer l’exemple de la Chambre de Commerce Internationale de Paris qu’il considère comme référence en matière de déséquilibre de contrats. La Chambre de Commerce Internationale a mis en place en son sein un Comité d’adaptation des contrats lorsque ceux-ci sont devenus manifestement déséquilibrés pour l’une des parties car trop marqués par le caractère de contrat d’adhésion. C’est le cas de la Jirama. Parmi les pistes proposées figurent la mise en place d’un Comité malgache d’adaptation des contrats de fourniture de la Jirama ou encore une initiative qui consiste à confier les contrats à un Comité agréé d’accord-parties dont la mission est de trouver un juste équilibre dans ces contrats de fourniture.

5 membres

« Ce serait un Comité impartial et indépendant composé de 5 membres représentant l’Etat, la Jirama et les trois fournisseurs dans un cadre institutionnel neutre suivant un règlement d’adaptation des contrats pouvant être celui de la CCI. Avec ce système chaque partie trouvera son compte : des investisseurs comme entre autres la JOVENA et ENELEC se sentiraient sécurisés sur le plan juridique et l’Etat pourra engager le processus de dialogue avec ses partenaires ». Notons que dans ce numéro, la Revue MCI bénéficie également de la contribution d’éminents juristes tels que Honoré Rakotomanana, ancien Président du Sénat sur la création de catégories d’établissements publics, Anaclet sur la problématique de la lutte contre la corruption dans le système judiciaire à Madagascar, Harotsilavo Rakotoson sur l’élection présidentielle de 2018 dominée par la ploutocratie, et enfin une réflexion intéressante sur l’interruption médicale de grossesse à Madagascar par Marie Michelle Sahondramalala, Directeur des Etudes Juridiques de la Présidence de la République.

R.Edmond.

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Un Commentaire - Ecrire un commentaire

  1. Nous avons encore des problèmes à régler aujourd’hui concernant l’électrification insuffisante partout Madagascar et surtout la hausse de la facture qui empêche certains des opérateurs économique pour lancer des investissements! la place de l’énergie est trop important dans un monde moderne!

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