Importation des biens : Perception d’un acompte prévisionnel en matière d’impôt sur les revenus et d’impôt synthétique.

Jacaranda
La DGI, la douane et Gasynet ont informé les opérateurs sur l’acompte prévisionnel en IR et IS.

Les efforts de bonne gestion des finances publiques se poursuivent au sein du ministère de l’Economie et des Finances. Et ce, en vue de renflouer davantage les caisses de l’Etat.

Plus particulièrement au niveau de la Direction Générale des Impôts, qui vient de mettre en place un système de lutte contre les fraudes.

Modalités

La DGI vient, en effet, de mettre en place un acompte prévisionnel de 2% en matière d’impôt sur les revenus et d’impôt synthétique sur les importations des biens. Cette mesure fait suite à la décision n° 06 MEF/SG/DGI/DGD, en date du 12 juin 2019, portant application des dispositions des articles 01.0115 et 01.02.6, du Code Générale des Impôts. Sont concernées par cette imposition les personnes morales, ou les personnes physiques immatriculées, effectuant des importations de biens. Alors que les contribuables bénéficiant d’un régime fiscal particulier ou préférentiel à Madagascar sont exclus de cette nouvelle taxation. En ce qui concerne les modalités de perception, l’acompte de 2% est appliqué sur la valeur en douanes des biens importés, avant enlèvement ou au moment de l’apurement des droits et taxes à l’importation, pour les bénéficiaires de régime économique. L’acompte est perçu par les services de la douane, sans limitation ni plafonnement. Il est non constitutif de coût des biens importés ou charge déductible en matière d’IR ou d’IS. L’acompte ne peut également pas faire l’objet de suspension, quelle que soit la situation du contribuable au regard de l’IR ou de l’IS.

Transparence

Dans le cadre de l’application de cet acompte prévisionnel, la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale des Douanes a réuni, hier, les transitaires et les importateurs, lors d’une séance qui s’est déroulée dans les locaux de Gasynet à Andraharo. Une occasion de démontrer dans la pratique que la transparence est de mise en matière de perception de droits, d’impôts et taxes. « Cet acompte de 2% n’est pas à proprement parlé une charge supplémentaire, parce qu’il est déductible sur les impôts sur les revenus et sur l’impôt synthétique », a expliqué le DGI, Germain. En fait, il s’agit d’une mesure de prévention de fraudes fiscales. Faut-il en effet préciser qu’il a toujours existé des importateurs, qui commencent une activité et qui disparaissent au bout de quelques temps, sans payer l’IR ou l’IS sur les opérations qu’ils ont réalisées. Selon d’ailleurs le DG des Impôts, les fraudes fiscales pratiquées sur les importations font perdre au fisc des milliards d’ariary de recettes fiscales. D’où la création de cet acompte de 2% qui fait dorénavant partie des conditions d’enlèvement des marchandises à dédouaner. En somme, avant de pouvoir enlever les marchandises, l’importateur doit s’acquitter de cet acompte prévisionnel de 2%.

Tradenet

Comme la mise en place de ce nouveau système de taxation pose des problèmes techniques, le but de la réunion d’hier était justement de rechercher les meilleurs moyens pour éviter les complications, notamment pour les transitaires. Ainsi, dans un premier temps, la DGI accepte une caution bancaire qui peut faire office d’engagement de paiement et permettre ainsi, l’enlèvement des marchandises. Mais la solution à long terme reposera sur l’intégration du paiement de l’acompte dans le système de Gasynet. Bref, il s’agira de dématérialiser le paiement de l’acompte, comme le fait déjà la douane avec les systèmes MIDAC et Tradenet de Gasynet, qui disposent déjà de plusieurs années d’expérience et de pratique en la matière. En tout cas, les transitaires et les importateurs qui ont participé à la séance d’hier ont fait état de leur satisfaction quant à la démarche de consultation entreprise par la DGI et Gasynet.

R.Edmond.

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3 Comments - Write a Comment

  1. Les deux laïus ci-dessous sont incompréhensibles.
    Si l’État veut un acompte sur les IR ( IBS, … ) et qu’il veut le prélever directement sur les importations, il doit répondre à la question suivante :
    – si l’entreprise E, dont l’année fiscale est clôturée le 31 décembre, importe 1 000 Ariary de produits au mois de Novembre, il doit payer tout de suite 20 Ar d’acompte sur les impôts à payer après clôture des écritures financières.
    – et si les impôts à payer s’élèvent finalement à 10 Ar,
    ALORS, est-ce que l’État va rembourser les 10 Ar ou pas ? Car le fait de demander un acompte à tout le monde veut dire que l’État n’a pas d’argent, malgré les discours entendus par-ci et par-là.

  2. alors il faut a espéré de mettre en évidence la poursuit de cet fraude fiscale, de plus le directeur générale de l’Impôt a mis même une initiation avec le dg du douane donc il faut bien encadré leur terme pour qu’il y est de la transparence et même les entrepreneur se soulage dans l’intérêt et de pouvoir bénéficié de ces bien est aussi l’Etat pourra en crédité de chaque marchandise

  3. Nous avons constaté aujourd’hui que la loi sur l’importation des marchandises est devient banaliser, des nombreux marchandises sont sur le marché, alors qua la qualité et le prix ne sont pas abordables par rapport aux produits locaux.

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