Nouveau code minier : Révision à la hausse du taux de redevance minière jusqu’à 8%

Lors de la présentation publique des rapports EITI 2017 et 2018 à l’hôtel Panorama. (Photo : Yvon Ram)

La plateforme des organisations de société civile sur les industries extractives (OSCIE) s’oppose à la prise de décision unilatérale et non transparente de l’Etat dans l’élaboration de cet avant –projet de loi portant refonte du Code minier et pétrolier.

« L’Avant- projet de loi portant refonte du Code minier et pétrolier a été déjà soumis au Conseil du Gouvernement. Des dispositions complémentaires y ont été émises afin d’atteindre les objectifs fixés dans la Politique Générale de l’Etat et dans sa nouvelle vision sur le secteur extractif ». Le ministre chargé des Mines et des Ressources Stratégiques, Fidiniavo Ravokatra, l’a évoqué hier lors de la présentation des rapports de réconciliation EITI pour les années 2017 et 2018, à l’hôtel Panorama à Andrainarivo. Parmi ces dispositions complémentaires, il a soulevé entre autres, la mise en place des structures telle que la centrale de l’or. En outre, « le taux de redevance minière est révisée à la hausse atteignant entre 4 et 8% suivant la catégorisation des substances minières si auparavant c’était fixé à 2% de première vente des produits extraits. A titre d’illustration, ce taux peut augmenter si la compagnie minière n’effectue pas une transformation des ressources qu’elle exploite. En revanche, il diminue si elle crée de la valeur ajoutée dans le pays », a-t-il précisé.

Négociations en cours. Notons que la plateforme des organisations de société civile sur les industries extractives (OSCIE) s’oppose à la prise de décision unilatérale et non transparente par l’Etat dans l’élaboration de cet avant –projet de loi portant refonte du Code minier et pétrolier. De son côté, le ministre de tutelle a soulevé que des ateliers ont été organisés à Antananarivo et dans les régions afin de collecter les recommandations émises par toutes les parties prenantes. « Il y aura encore un nouveau atelier sur la présentation de cet avant-projet de loi dans le cadre du salon des Mines qui se tiendra le 20 décembre 2019 au Mining Business Center à Ivato. Tous les acteurs concernés sont ainsi invités à y participer. Entre temps, les négociations entre l’Etat et les industries extractives concernant les propositions émises par ces dernières face à ces nouvelles dispositions se poursuivent encore. Quant aux 50 nouveaux permis miniers, on souhaite que ce soit délivré au même temps que l’adoption de ce nouveau Code minier », a-t-il enchaîné.

Hausse de ristournes. Parlant des rapports de réconciliation EITI pour les années 2017 et 2018, il a été évoqué lors de cet atelier que l’écart résiduel est respectivement de l’ordre de 0,28% et de 1,36% pour ces deux années consécutives. Cela sous entend que les déclarations de production et de paiements effectuées par les compagnies minières et pétrolières sont presque conformes aux publications de l’Etat. En outre, 16 entreprises ont participé à cette réconciliation en 2018 contre 19 entreprises l’année précédente. Les recettes fiscales provenant du secteur extractif s’élèvent à 231 milliards Ar l’an dernier au lieu de 159 milliards Ar en 2017. Quant à la valeur des exportations de ce secteur, elle se chiffre à 2.793 milliards Ar, soit 27,6% du total des exportations de Madagascar, en 2018. Et c’était à 2.243 milliards Ar l’année précédente. Par contre, une hausse importante du montant de ristournes a été observée. Il a atteint 67,4 milliards Ar en 2018 contre 4,1 milliards Ar en 2017.

Recommandations. Il faut savoir que la Cour des Comptes a été impliquée pour la première fois dans le cadre de ces rapports de réconciliation 2017 et 2018, qui ont été produits par l’Administrateur Indépendant Ernst & Young à la demande du comité national de l’EITI Madagascar. Celui-ci a, pour sa part, émis des principales recommandations. On peut citer, entre autres, la réalisation de la divulgation systématique pour les entreprises et les régies financières et la centralisation des revenus extractifs notamment les redevances et les ristournes, au niveau de la direction générale des Mines. La formation des communes sur la mise en place des budgets participatifs n’est pas en reste afin d’assurer une bonne gestion des ressources extractives au niveau local

Navalona R.

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