Taxes parafiscales minières : Hausse des quotes-parts pour l’Etat et les CTD

« Les taux des redevances et des ristournes minières perçues au niveau des opérateurs restent inchangés », dixit le ministre de tutelle, Fidiniavo Ravokatra.

De nouvelles dispositions ont été prises dans le cadre du Décret d’application de la loi portant sur le Code minier.

Il s’agit notamment de la révision à la hausse des quotes-parts de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) telles que les régions et les communes, concernant la répartition des taxes parafiscales minières. Celles-ci sont composées de redevances et ristournes minières, ainsi que de frais d’administration minières. « L’objectif consiste à mettre en cohérence la politique générale de l’Etat et la contribution du secteur minier au développement local, et, national, et ce, sans compter les retombées économiques positives, directes ou indirectes tirées des exploitations de nos ressources minérales », a déclaré le ministre des Mines et des Ressources Stratégiques, Fidiniavo Ravokatra, à la presse. Et lui de préciser que les redevances et les ristournes minières perçues par l’Etat auprès des opérateurs miniers restent inchangées. Seules les clés de répartition de ces taxes parafiscales minières à l’égard des entités bénéficiaires ont fait l’objet de modification.

Financer les programmes de développement. Ces entités bénéficiaires sont principalement l’Etat central et les CTD. Il est à rappeler que ces nouvelles clés de répartition de ressources fiscales ont été adoptées tout récemment en Conseil des Ministres. Ainsi, le Code minier prévoit que 2% des taxes parafiscales sont perçus au niveau des opérateurs miniers. Parmi lesquelles, 0,6% de ce taux constitue des redevances minières tandis que les 1,4% de ces taxes sont des ristournes minières. Le quote-part prévu pour le budget général a été redéfini à 83% au lieu de 65% de ces redevances minières auparavant. Quant aux ristournes minières, le quote-part de la région affectée par le projet minier a augmenté à 39% contre 30% avant, tandis que la part des communes s’élève à 60%. Et parlant des frais d’administration minière, les parts allouées au budget général et aux CTD ont été également révisées à la hausse. A cet effet, le quote-part de la région touchée par le projet minier a augmenté de 7% à 16%. Il en est de même pour la commune concernée. Sa part est désormais fixée à 14% au lieu de 12% des frais d’administration minière auparavant. « L’amélioration des ressources des CTD permettra de financer les programmes de développement, tant au niveau local que national, et ce, en cohérence avec la vision du Président de la République », a soulevé le ministre de tutelle.

Par ailleurs, il a annoncé que 1% des redevances minières et 1% des frais d’administration minières seront affectés au Secrétariat exécutif de l’EITI Madagascar pour assurer son fonctionnement pérenne. « Ce qui marque également la volonté de l’Etat de s’engager dans le processus de transparence de la gouvernance du secteur extractif », a-t-il conclu.

Navalona R.

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