Secteur des assurances : Souscription d’assurance obligatoire pour d’autres secteurs

Les deux parties lors de la signature du protocole d’accord hier. (Photo : Kelly R.)

La nouvelle loi sur les assurances, qui a été promulguée le 1er septembre dernier, entrera en vigueur dans quelques jours.

Le gouverneur de la Banky foiben’i Madagasikara, Henri Rabarijohn, l’a déclaré hier lors de la signature du protocole d’accord sur le transfert de la supervision du secteur des assurances à la Commission de supervision bancaire et financière (CSBF). Ainsi, « outre l’assurance automobile et l’assurance voyage, la souscription d’assurance sera bientôt obligatoire pour d’autres secteurs. On peut citer, entre autres, la construction immobilière, l’assurance scolaire et l’assurance santé, ainsi que l’assurance sur les importations de biens. Les acteurs œuvrant dans l’entretien et la réparation de véhicules doivent également souscrire à un contrat d’assurance », a-t-il fait savoir.

Meilleure transparence. En outre, « une assurance indicielle sera instaurée pour les particuliers. Ces derniers peuvent réclamer des dommages ou des indemnisations en fonction de l’évolution des indices en cas de sinistre. Parlant de l’assurance agricole, les souscripteurs peuvent ainsi réclamer des dommages ou des indemnisations dans le cas où ils sont victimes des aléas climatiques comme la sécheresse, l’inondation et les cyclones. Mais ce n’est pas encore obligatoire », d’après toujours les explications du gouverneur de la banque centrale. En revanche, « la CSBF exige aux compagnies d’assurance de rendre accessible au grand public tous les contrats d’assurance, pour une meilleure transparence et la protection des assurés. Celles-ci ont également les obligations de mettre en place une structure servant à recueillir les doléances des assurés ainsi qu’un fonds de garantie si jamais elles ne sont pas en mesure de couvrir l’assurance. L’objectif consiste à augmenter la part de la contribution de ce secteur des assurances au PIB, qui n’atteint que 0,7% contre 2 à 3% pour le Rwanda et le Kénya », a-t-il enchaîné.

Sanctions disciplinaires. Il faut savoir que la CSBF se charge désormais de l’octroi des agréments et des autorisations aux entreprises d’assurances et aux intermédiaires en assurance ainsi qu’aux nouvelles filiales des compagnies étrangères, tout en définissant la réglementation de la profession. Elle assure également le contrôle sur place et à distance à travers les obligations déclaratives. Les sanctions disciplinaires en cas de manquement à la réglementation, n’est pas en reste. « La supervision du secteur des assurances, qui a été assurée par la direction générale du Trésor, est désormais transférée à la CSBF étant donné que c’est une structure ayant une certaine indépendance. Entre-temps, une sensibilisation de la population en matière d’éducation sur la nécessité de la souscription à un contrat d’assurances s’impose », a évoqué le ministre de l’Economie et des Finances, Richard Randriamandrato, lors de la signature du protocole d’accord sur le transfert de la supervision du secteur des assurances à cette commission.

Navalona R.

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Un Commentaire - Ecrire un commentaire

  1. · Edit

    Félicitation pour cette initiative de mettre en place finalement la Société de fonds de garantie. Elle serait, en principe, alimentée par un poucentage des cotisations « Responsabilités Civiles » et un financement de l’Etat. Ce serait une Société d’Assurances à part entière

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