Loi bancaire : Une nouvelle législation innovante

Le secteur bancaire se dote d’une nouvelle loi.

Très attendue par les professionnels du secteur financier, la nouvelle loi bancaire est maintenant applicable.

Plus précisément, cette nouvelle législation bancaire est opposable à tous depuis sa mise en vigueur en début mars 2021. Toutes les parties concernées dont notamment l’Association Professionnelle des Banques ont été déjà notifiées.

Plus adaptée. Cette nouvelle loi bancaire traduit en tout cas la volonté du ministère de l’Economie et des Finances de doter le pays d’une législation plus adaptée au contexte financier actuel. Pour l’histoire, c’était en 2015 que le secteur financier malagasy a fait l’objet d’une mission d’évaluation conjointe du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale dans le cadre du Programme d’Evaluation du Secteur Financier (PESF). Des recommandations de réformes ont alors été émises en ce qui concerne la législation et la réglementation du secteur bancaire à Madagascar. secteur caractérisé notamment par l’apparition de nouveaux canaux de distributions, le faible taux de bancarisation de la population adulte, ainsi que l’inexistence des modalités de traitement des établissements de crédit en difficulté. Ce qui nécessite une adaptation de la réglementation en vigueur en vue de faire face à Cette adaptation devrait aussi pallier à l’inexistence des dispositions relatives à la protection des consommateurs.

Innovante. En tout cas, cette nouvelle loi bancaire N°2020-011 est innovante à plusieurs titres. Ses innovations qui portent essentiellement sur l’encadrement des activités des autres prestataires de services bancaires tels que les établissements de monnaie électronique et les bureaux de change et l’autorisation de nouvelles opérations comme le crédit participatif et la distribution de produits d’assurance. Les réformes, ont entre autres objectifs de renforcer le pouvoir de l’autorité de contrôle et de supervision ainsi qu’à la mise en place des mesures de protection du secteur via un plan préventif de redressement et de résolution. Un mécanisme de gestion des réclamations et la transparence des informations seront également établis. La nouvelle loi réglemente également la « cybersécurité ». Selon le ministère de l’Economie et des Finances, « Madagascar devrait enregistrer une meilleure efficience de son système financier grâce à cette réforme ». La supervision du secteur devrait être plus efficace et le paysage du secteur bancaire mieux recadré. Le public pourra avoir un plus large choix d’offres de service compte tenu des innovations. Il pourra aussi s’attendre à une amélioration de l’accès aux services bancaires et à l’adoption des politiques de protection des consommateurs. La confiance dans le système financier devrait de ce fait s’accroître. En outre, cette nouvelle réglementation permet de mettre en place un cadre de résolution de crise bancaire et un filet de sécurité pour faire face aux éventuelles crises.

R.Edmond

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