Propriété foncière privée non titrée : Refonte de la loi, adoptée par le Parlement

Initié par le MATP, le Projet de loi n°024/2018 du 17 juillet 2018 portant refonte de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est adopté par le Parlement.

 Le certificat foncier pour renforcer l’octroi d’une preuve de droit de propriété. C’est l’une des grandes lignes du Projet de loi pour la refonte du régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Sont bénéficiaires, les Malagasy ayant mis en valeur des terrains, non titrés ni cadastrés, depuis des générations, jusqu’à l’introduction en 2005 de ce nouveau statut de terres « propriété foncière privée non titrée », suivant une procédure moins longue et à moindre coût auprès des Guichets Fonciers communaux avec un service de proximité. En effet, une des principales précisions apportées par la Chambre haute – à l’occasion d’un amendement – a été de détailler le domaine de compétence des Guichets fonciers communaux en matière de certification foncière notamment pour le champ d’application des propriétés foncières privées non titrées. « Les notions d’occupation et de mise en valeur ainsi fixées à 15 années avant la promulgation de la présente loi, avec un point de départ la loi de 2005, sont les critères de régularisation de la présomption de propriété foncière privée non titrée et écartent certaines catégories de parcelles ne répondant pas à ces conditions tel le cas des bandes littorales de Madagascar lesquelles relèvent du domaine de l’Etat et devrait être ouvertes à tous public ou des tombeaux, des édifices culturels et cultuels, etc. Laisser le seul critère de mise en valeur pour définir une propriété foncière privée non titrée revient à promouvoir l’accaparement de grande superficie des Domaines Privés de l’Etat non titrés par des riches juste par une simple mise en valeur vu qu’ils ont les moyens pour le faire. A ce propos, afin de prévenir cet accaparement, les parlementaires ont proposé que les personnes morales à but lucratif ou non ne puissent bénéficier de certificats fonciers sauf pour acquisition ultérieure étant donné que les occupations dans l’esprit dans cette loi est une emprise personnelle, donc individuelle depuis des années », a indiqué le MATP (Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics).

Possibilités. Toutefois, le projet de loi permet à une association d’occupants de demander une opération de certification foncière massive au profit de ses membres. La refonte proposée dans ce projet de loi prévoit également la responsabilisation des différents responsables au niveau des Guichets Fonciers afin de faire respecter leur domaine de compétences et prévenir ainsi les conflits fonciers causés par des empiètements éventuels entre titres fonciers et certificats fonciers, d’où la prolifération de nombreux litiges fonciers portés devant les tribunaux depuis 2006. Actuellement, 1/3 des Communes à Madagascar sont pourvues de dispositifs de Guichets Fonciers avec 554 Guichets Fonciers sur 1695 Communes. Aussi, ce projet de loi offre la possibilité aux usagers de ces Communes de certifier leur propriété privée non titrée par les Services fonciers en attendant l’implantation des Guichets Fonciers. Néanmoins, les Communes couvertes de titres fonciers ou cadastres n’ont plus besoin de Guichets Fonciers. Avec l’acquisition des images satellitaires de couverture nationale de très haute résolution ambitionnée par le MATP cette année 2021, sur financement de la Banque Mondiale, le coût de la sécurisation foncière en général va diminuer. Par ailleurs, le projet de loi N°003/2021 portant sur les procédures de reconstitution des archives (Boky rovitra et Sari-tany rovitra) a également été adopté par le Sénat, jeudi dernier.

Antsa R.

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