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La loi portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne dela Feuille de route a été promulguée le 28 décembre 2011 par le Président dela HAT.

Force est de se demander si Andry Rajoelina était en droit de promulguer une loi manifestement inconstitutionnelle. « Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée », selon l’article 117 alinéa 1^er de la Constitution. Même si elle s’est contentée d’en prendre acte sans procéder au contrôle de constitutionnalité proprement dit, la HCC de souligner que « les mesures de mise en œuvre de ladite loi doivent respecter les dispositions constitutionnelles en vigueur ». Celles dela Quatrième République dont l’effectivité a été affirmée par le locataire de fait d’Ambohitsorohitra. Tout en réaffirmant sa primauté par rapport àla Feuille de route dans la hiérarchie des normes juridiques..

Dispositions transitoires. A moins d’hypothéquer délibérément le retour à la normalité constitutionnelle, les dispositions relatives à la Cour Electorale Spéciale n’auraient pas dû être promulguées car cet organe – fut-il exceptionnel et provisoire – n’est nullement prévu par les dispositions transitoires et diverses de la loi fondamentale. Même topo pour l’engagement n°31 de la Feuille de route qui prévoit qu’ « aucune procédure d’empêchement ou de destitution du Président de la Transition , ni aucune motion de censure à l’endroit du gouvernement de transition ni aucune mesure de dissolution du Parlement de Transition ne peuvent être exercées pendant la transition ».

Equilibre des pouvoirs. Sont donc inopérants les moyens de contrôle du Législatif sur l’Exécutif prévus parla Constitution. Du coup, l’équilibre des pouvoirs n’est pas respecté puisque le Président dela HAT a montré qu’il peut limoger par voie de décret, des membres du Congrès et/ou du CST. D’ailleurs, on ne sait plus le titre exact de Andry Rajoelina qui est le Président dela HAT selonla Constitution alors que dansla Feuille de route, il est le Président dela Transition. C’est à l’image de l’imbroglio juridico-politique actuel où tantôt on applique les dispositions dela Constitution, tantôt on s’appuie sur les engagements dela Feuille de route. Un système bâtard qui permet aux uns de faire un enfant dans le dos des autres.

R. O