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Le Notice To Airmen - pris à l’insu du Premier ministre et qualifié de « mensonge et fausse nouvelle » par le ministre de la Communication - continue d’alimenter les débats dans le microcosme.

« La Feuille de route régit les institutions et organes de la transition. Elle prend effet jusqu’à la mise en place des institutions et organes de la IV^e République tel que prévu par les dispositions transitoires et diverses de la Constitution ». Telles sont les dispositions de l’article 2 de la loi n°2011-014 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011. Autrement dit, le mécanisme institutionnel est régi par la Feuille de route et non par la Constitution de la IV^e République.

Obligatoire. Depuis son insertion dans l’ordonnancement juridique interne, la Feuille de route « a acquis valeur de loi et a un effet obligatoire à l’égard de tous », comme il est du reste souligné dans l’exposé des motifs de la loi en question. « La loi est la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle oblige ou qu’elle punisse ». La Feuille de route est opposable même à Andry Rajoelina qui avait promulgué la loi y afférente le 28 décembre 2011. Assortie de la formule habituelle selon laquelle « la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée, ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République ».

Serment. Le locataire de fait d’Ambohitsorohitra avait d’ailleurs fait le serment de « veiller comme à la prunelle de ses yeux au respect de la Constitution et des lois de l’Etat ». C’était lors de son installation le 21 mars 2009 qui revêtait tout le cérémonial de l’investiture d’un Président de la République élu, quand bien même son accession au pouvoir se serait faite par la voie des armes et non celle des urnes. De toute façon, il avait juré urbi et orbi de respecter les lois de l’Etat. Sous peine d’être parjure, il doit veiller à l’application de la lettre et de l’esprit de la Feuille de route qui a désormais force de loi. Et qui « oblige » Andry Rajoelina et « protège » Marc Ravalomanana dont le « retour sans conditions » est garanti par le 20^e engagement.

Violation flagrante.  La loi en question « punit » aussi les auteurs de violations de la Feuille de route qui prévoit en son 43^e engagement, la possibilité de « sanctions ». Or, force est de constater que le Notam pris à l’encontre de Marc Ravalomanana constitue une « violation flagrante de la Feuille de route » tel que l’a du reste relevé Me Hanitra Razafimanantsoa. En tout état de cause, dans la hiérarchie des normes juridiques, un Notam ne prime pas sur une loi. Qui plus est, le Notam en question a été pris « sur instruction » du PHAT qui n’est plus habilité à prendre une quelconque décision à ce titre..

Communauté internationale. En effet, selon une communication faite en conseil de gouvernement le matin même du 21 janvier 2011, « l’appellation officielle de la première Institution de la Transition est « Présidence de la Transition » et non plus « Présidence de la Haute Autorité de la Transition ».

En ordonnant malgré tout le Notam, le PHAT fait fi du conseil de gouvernement au cours duquel, on a fait savoir qu’il n’y a plus de Présidence de la HAT. C’est dire que tout acte pris en cette qualité est contraire à la Feuille de route c’est-à-dire illégale donc susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Quoi qu’il en soit, la communauté internationale ne reconnaît pas le Président de la HAT, tel que l’a signifié implicitement le Doyen du corps diplomatique dans son discours de présentation de vœux au « Président de la Transition ». Dans sa lettre adressée à ce dernier le 5 décembre 2011, l’Union Européenne l’a également signifié …diplomatiquement.

R. O