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Jour J pour les candidats au scrutin du 24 juillet 2013 qui sont tenus de démissionner de leurs fonctions, 60 jours avant le scrutin, même si d’aucuns pourraient parler de délai franc ou dire carrément « tsy hiala aho ».

Dans un communiqué en date d’hier, la Cour Electorale Spéciale de faire savoir que « lesdites démissions sont à déposer au greffe de la CES à Ambohidahy ». Sans donner toutefois de date précise, comme si elle prévoyait déjà des démissions hors du délai légal, alors que son communiqué se réfère « aux dispositions légales en vigueur ». Sans citer également  tel ou tel article. En tout état de cause, un communiqué n’a aucune valeur légale ni force exécutoire. Tout comme la CES qui n’a aucun pouvoir d’injonction sur les candidats. Qui plus est, sa crédibilité a été écornée d’emblée lors de la validation des candidatures. Bon nombre d’observateurs n’excluent pas une « récidive » de la part de la CES concernant le délai de 60 jours fixé par la loi organique relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République qui a été prise en application de la Constitution et/ou de la Feuille de route. Ces deux textes sont d’ailleurs visés par la CES dans sa décision du 03 mai 2013 qui avait fixé à « 49 le nombre des candidats ayant déposé leurs dossiers depuis le 6 avril jusqu’au 28 avril 2013 à dix-sept heures, date et heure d’expiration du dépôt de candidature », alors qu’il y avait un 50^e candidat dans la liste.

Erreur matérielle. Pour rattraper cette irrégularité car c’en est une, la CES de procéder après …coup, à une « rectification d’erreur matérielle » à sa décision contestable et contestée du 03 mai dernier. Et de porter le nombre des candidats à 50, en expliquant « que le 3 mai 2013 à 8 heures 30, en cours d’instruction des 49 dossiers de candidature reçus et en tout cas, avant la sortie de la liste définitive des candidats, Monsieur Andry Nirina Rajoelina a déposé un dossier complet de candidature appuyée d’une requête, portant ainsi le nombre de dossiers de candidature reçus à cinquante ». Force est de constater qu’il s’agit là d’arguments fallacieux car la date et heure d’expiration de dépôt de candidature étaient fixés au 28 avril 2013 à 17 heures. Et ce, sous peine de forclusion donc d’irrecevabilité.

Dérogations. Dans ces conditions, il n’est pas exclu qu’il y ait encore des dérogations concernant le délai de démission. En tout cas, si Andry Rajoelina ne figure pas cette fois-ci en première position dans la liste de ceux qui auront déposé leur démission à la CES, il y aura de la réticence voire de la résistance de la part des 11 autres concernés. En l’occurrence, Dolin Rasolosoa, président du CST ; Roland Ratsiraka, vice-président du CST ;  Lahiniriko Jean, membre du CST ; Alain Tehindrazanarivelo, membre du CST ; Voninahitsy Jean Eugène, membre du CT ; Hajo Andrianainarivelo, vice-Premier ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ; Pierrot Rajaonarivelo, ministre des Affaires Etrangères ; Tabera Randriamanantsoa, ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales. D’après l’avis de la CES, le terme « mandat public » peut aussi bien s’appliquer aux autorités étatiques nommées qu’aux titulaires d’un mandat électif, sont alors soumis à la même obligation de démission,  Faharo Ratsimbalson, chef de Région Menabe ; Edgard Razafindravahy, PDS de Tana ; et Camille Vital, Ambassadeur à Genève. En tout cas, si l’exemple ne vient pas d’en haut, l’autorité et la crédibilité de la CES seront davantage au plus …bas.

R. O