Conseil d'Etat

Le fondement de la HAT menacé

Enrôlée à l'audience du 28 avril dernier, la demande d'annulation de la décision de mise sous scellés de 1 400 tonnes de riz de Magro chez Madarail ? a été renvoyée pour ce jour par le Conseil d'Etat. Lequel ne rendra probablement pas son verdict aujourd'hui. D'ici là, un autre dossier contre la HAT passera devant le Conseil d'Etat puisque la demande de sursis à exécution introduite par le Consul général de Madagascar à Johannesburg, Bary Rafatrolaza, par l'entremise de son avocat, a été également renvoyée au 11 juin prochain.
Recours. Force est de constater qu'il ne se passe de semaine, enfin presque, sans qu'il n'y ait de recours contre la HAT devant la justice. Tout particulièrement devant le Conseil d'Etat où les « L égalistes » viennent d'attaquer l'ordonnance conférant les pleins pouvoirs à un Directoire militaire. L'affaire est inscrite au rôle d'audience de demain. Les partisans de Ravalomanana comptent également refaire le coup de 2002. On se souvient qu'en 2002, le magistrat Jean-Michel Rasolonjatovo avait attaqué le décret portant nomination des membres de la HCC devant la Chambre administrative. Quand bien même ce serait un acte de gouvernement, le juge administratif avait annulé le décret incriminé. Entraînant alors la dissolution de la HCC version Mantasoa qui avait ordonné un deuxième tour entre les candidats Didier Ratsiraka et Marc Ravalomanana. Du coup, l'ancienne HCC devait être remise en selle et proclama le « 1er tour dia vita » en faveur du maire de Tana.
Lettre. 7 ans après, la lettre n°79-HCC/G du 18 mars 2009 validant l'ordonnance conférant les pleins pouvoirs à un Directoire militaire et celle portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Rajoelina, va être attaquée devant le Conseil d'Etat. En effet, l'article 116 dernier alinéa de la Constitution dispose que « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés. Ils ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles ». Dans le cas d'espèce, il ne s'agit ni d'un arrêt ni d'une décision, mais d'une simple lettre administrative donc attaquable devant le Conseil d'Etat qui est habilité à effectuer un contrôle minimum quant à la régularité d'un acte administratif. Au cas où le Conseil d'Etat viendrait à annuler la lettre en question ou à ordonner à la limite son sursis à exécution, ce serait le retour de fait à l'ordre constitutionnel dans la mesure où le fondement juridico-constitutionnel de la Haute Autorité de la Transition (HAT) tomberait de lui-même. C'est dire l'importance et l'urgence de la signature par les 4 mouvances politiques d'une Charte ou d'une Convention sur la Transition qui sera le complément de la Constitution comme c'était le cas pour la Convention du 31 octobre 1991.

R. O