Bataille juridique : La PMP contre-attaque !



Jacaranda

Après le spectre de l’empêchement qui a peu de chances d’aboutir, le MAPAR brandit la procédure de déchéance du président de la République.

Le MAPAR mise sur l’article 167 alinéa 2 de la Constitution qui prévoit qu’ « en ce qui concerne le Président de la République, l’instance compétence est la Haute Cour Constitutionnelle qui serait autorisée à prendre les sanctions qu’aurait pu prendre la Haute Cour de Justice si elle était installée ». Toutefois, le MAPAR d’Andry TGV risque d’être pris de vitesse par le Président de la République qui peut nommer les 3 membres de la HCC faisant partie de son quota. Ce qui pourrait recentrer les choses à Ambohidahy où l’on ne recense plus que 6 membres.

HCC. Il y a eu un précédent sinon une jurisprudence car cette même HCC avait validé en 2003 le remplacement par le président Marc Ravalomanana des 30 sénateurs nommés en 2000 par son prédécesseur alors que leur mandat de 5 ans n’était pas arrivé à expiration. Et ce, contrairement au mandat constitutionnel de 7 ans de l’actuelle HCC qui était arrivé à son terme en 2010. C’est dire que devant l’absence de la Haute Cour de Justice et le probable remaniement de la HCC, les députés initiateurs de la procédure de déchéance pourraient être …déçus. Voire déchus si le Président de la République va jusqu’à prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Conseil d’Etat. Pour l’instant, c’est la dissolution du bureau permanent de l’Assemblée nationale qui est dans le viseur de la Plate-forme de la Majorité Présidentielle (PMP). Une requête sera déposée à cette fin auprès du Conseil d’Etat qui ne pourra que renvoyer la balle à la HCC, s’agissant d’exception d’inconstitutionnalité. Et ce, par rapport à l’article 117 in fine de la Constitution qui dispose que « le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée ». Dans le cas d’espèce, le règlement intérieur de la nouvelle Chambre basse est encore à l’état de projet et même d’extrait. Ce qui amène les juristes de la PMP à argumenter que « les élections du président, des 6 vice-présidents, des 2 questeurs et des présidents de commission n’avaient pas de base légale ». Si la HCC venait à donner gain de cause à la PMP, la première session ordinaire prévue pour commencer le 6 mai s’annonce extraordinaire.

R. O

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