Dissolution du Bureau permanent : Une requête déposée vendredi dernier au Conseil d’Etat



Jacaranda

D’après les informations, les parlementaires membres de la Plate-forme pour la Majorité Présidentielle ont déjà déposé une requête pour dissolution du Bureau permanent de l’Assemblée nationale auprès du Conseil d’Etat. Cette information a été confirmée hier par un haut responsable au sein de cette Juridiction administrative. Ce responsable a en effet expliqué que les Jean Max Rakotomamonjy, Maître Hanitra Razafimanantsoa, Anthèlme Ramparany et consorts ont déposé le vendredi 28 février dernier, un document de cinq pages contenant des preuves confirmant que l’élection de la présidente de l’Assemblée nationale, des 6 vice-présidents, des 2 Questeurs, ainsi que des présidents de Commissions est anticonstitutionnelle. Les députés PMP évoquent dans leur requête l’article 117 de la Constitution qui stipule que « le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée ». Le Règlement intérieur avec lequel les élections ont été organisées n’est donc qu’un projet et/ou un extrait, puisqu’il n’a fait l’objet d’aucun contrôle de constitutionnalité. C’est pourquoi les députés PMP estiment que l’élection du Bureau permanent n’avait pas de base légale.

Sursis à exécution. Pour sa part, la présidente de l’Assemblée nationale, Christine Razanamahasoa a expliqué que la nouvelle Assemblée n’a fait que transposer le Règlement intérieur du Congrès de la Transition qui était pourtant conforme à la Constitution. En tout cas, aucune demande de sursis à exécution ne figure dans cette requête déposée à une dizaine de jours après l’élection à Tsimbazaza. Pourtant, d’après les textes, cette procédure pouvant aboutir à la suspension du Bureau permanent doit être déposée 48 heures après l’élection. En tout cas, à entendre les explications de notre source au sein du Conseil d’Etat, cette Juridiction administrative va se déclarer incompétente. Elle entend en effet renvoyer la balle dans le camp de la Haute Cour Constitutionnelle. Le Conseil d’Etat va certainement prononcer une exception d’inconstitutionnalité. A noter que ce projet de dissolution du Bureau permanent de l’Assemblée nationale a figuré à l’ordre du jour de la réunion des députés issus de la PMP qui s’est déroulée hier à Ankorondrano.

Davis R

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