HCC : La requête de l’OMDHL déclarée irrecevable

La HCC aura à décider prochainement sur la requête déposée par la PMP portant notamment sur la dissolution du bureau permanent de l’Assemblée nationale.
La HCC aura à décider prochainement sur la requête déposée par la PMP portant notamment sur la dissolution du bureau permanent de l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle  a déclaré irrecevable la requête déposée par l’Observatoire Malgache des Droits de l’Homme et de Libertés (OMDHL). Portant sur une requête aux fins de sursis à exécution des décrets n°2014-101 et 2014-102 du 27 février 2014 concernant respectivement le mandat des membres de la HCC et la nomination de nouveaux membres au sein de la dite Institution, aux motifs qu’une procédure tendant à l’annulation desdits décrets est pendante devant le conseil d’Etat et que ceux-ci revêtent une illégalité manifeste et ne respectent pas les dispositions de l’article 166 de la Constitution. « Considérant qu’en application des dispositions tant de l’article 118 que de l’article 41 de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la HCC, l’OMDHL n’a pas qualité pour agir directement devant la juridiction de céans qu’il y a lieu en conséquence de déclarer la requête irrecevable ». Telle a été la décision de la HCC concernant cette requête.

Notons que la HCC étant composée du haut conseiller doyen, Rabenindrainy Ramanoelison et de 6 autres haut-conseillers. Ils étaient ainsi 7 à délibérer en audience privée, hier, à Ambohidahy si auparavant, ils étaient 6. Etant donné que le haut conseiller doyen a repris sa place.

Recueillis par Dominique R.

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