Partis politiques : Déclaration d’existence avant fin avril

Avec la promulgation de la loi n°2011-012 du 9 septembre 2011 qui régit les partis politiques à Madagascar, l’on a enregistré 343 partis et groupements politiques dans le pays. Un record. Force est cependant de constater que la plupart d’entre eux n’ont été constitués que conjoncturellement et ne comptent dans leurs rangs que des membres qui ne couvrent que quelques districts. L’article 18 de ladite loi stipule que « un registre national des partis politiques est tenu au niveau du ministère de l’Intérieur pour l’enregistrement des partis politiques légalement constitués ». Et en son article 23, « les partis politiques doivent, sous peine de radiation au registre national, faire avant la fin du mois d’avril de chaque année une déclaration d’existence comprenant le siège du parti politique, les noms et adresses des membres du bureau exécutif et notifier l’administration de toute modification survenue dans la vie du parti dans les quatre mois ». Au vu de cet article, les partis politiques ont un peu plus de trois mois pour faire leur déclaration d’existence.

Règles de constitution. L’article 8 de la dite loi dispose que «doivent être annexés à la déclaration de création, un dossier composé des originaux et cinq copies respectives des statuts qui doivent préciser la dénomination du parti, l’objet, le siège, les emblèmes, couleurs et signes distinctifs, les règles de constitution et de fonctionnement de ses organes de direction et d’administration, les conditions d’admission et de radiation de ses membres, les modalités de réunion des congrès ou des assemblées, les conditions de modification des statuts et la dévolution patrimoniale en cas de dissolution. Il en est également du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive, composée de 200 membres au moins, appuyé de la liste émargée des participants ». Pour ne citer que cela, bon nombre de ces partis auront du mal à remplir ces conditions, notamment pour trouver 200 membres au moins. A moins de mettre des noms de membres fictifs.

recueillis par Dominique R.

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