Conseil d’Etat : Revirement de jurisprudence

Le Conseil d’Etat ne  s’est pas inspiré de l’arrêt de 2002 de la Chambre Administrative.
Le Conseil d’Etat ne s’est pas inspiré de l’arrêt de 2002 de la Chambre Administrative.

En 2002, suite à un recours, la Chambre Administrative – actuellement Conseil d’Etat – présidé par Emile Rahoerason avait annulé le décret de nomination des membres de la Haute Cour Constitutionnelle, même si c’était un acte de gouvernement qui échappe à tout recours devant quelque juridiction que ce soit. L’annulation du décret pris par le président Didier Ratsiraka eut pour conséquence la réinstallation dans ses fonctions de l’ancienne formation de la HCC présidée par Jean-Michel Rajaonarivony qui devait proclamer la victoire au premier tour de Marc Ravalomanana.

Actes de gouvernement. 13 ans plus tard, le Conseil d’Etat dont le Commissaire général de la loi n’est autre que le même Emile Rahoerason, s’est déclaré incompétent sur le recours en annulation – assorti d’une demande de sursis à exécution – du décret de nomination du Premier ministre Jean Ravelonarivo. Et ce, en arguant qu’il est incompétent pour juger un acte de gouvernement. Force est de constater que le Conseil d’Etat – anciennement Chambre Administrative – vient d’opérer un revirement jurisprudentiel en accordant l’immunité juridictionnelle au décret attaqué par le Mapar. Renouant ainsi avec la théorie des actes de gouvernement qui puise son origine dans la jurisprudence du Conseil d’Etat (français).

Propre piège. Le Mapar présidé par Andry Rajoelina est pris à son propre piège car c’est le président de la HAT qui avait pris l’ordonnance n°2010-001 du 10 octobre 2010 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême. Il a été ajouté à l’article 129 de ladite loi organique, un article 129 bis ainsi libellé : « Ne sont susceptibles de recours en annulation devant le Conseil d’Etat, les actes de nomination du Premier ministre et des membres du gouvernement ». L’ancien président de la HAT ou de la Transition – c’est du pareil au même – se heurte aujourd’hui à cet article 129 bis qu’il a expressément  introduit alors que les actes de gouvernement ne reposent justement sur aucun texte. Selon un principe hérité également du droit français, « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

R. O

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