Pacte de responsabilité : Un « modus vivendi » entre les institutions

Jacaranda
La HCC a transposé sur le plan politique à Madagascar ce qui est au domaine économique en France.
La HCC a transposé sur le plan politique à Madagascar ce qui est au domaine économique en France.

Plus de trois semaines après, la décision de la HCC n’est pas encore appliquée pleinement.

L’article 5 de la décision du 12 juin 2015 rendue par la HCC dispose que « les institutions de la République oeuvrent en faveur d’un pacte de responsabilité, garant du bon fonctionnement de l’Etat, dans le cadre de la Constitution en vigueur ». Celle-là même qui stipule en son article 120 dernier alinéa que « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». Plus de trois semaines après, la décision relative à la résolution de mise en accusation du président de la République n’est pas appliquée pleinement. Du moins jusqu’à hier car la fameuse rencontre entre le président Hery Rajaonarimampianina et les députés pourrait se tenir ce jour si elle n’est pas encore reportée, même si aucune date ni lieu n’ont été officiellement indiqués.

Extraconstitutionnelle. Toutefois, cette rencontre qui va « œuvrer en faveur d’un pacte de responsabilité » n’entre pas tout à fait « dans le cadre de la Constitution en vigueur ». En effet, l’article 94 de la loi fondamentale édicte clairement que « le Président de la République communique avec le Parlement par un message qui ne donne lieu à aucun débat ». Dans ces conditions, la rencontre entre le président de la République et les députés est forcément extraconstitutionnelle pour ne pas dire anticonstitutionnelle, quand bien même elle serait autorisée par la HCC qui ouvre ainsi la boîte de Pandore alors qu’elle est censée être la gardienne de la Constitution.

Plagiat. Sur le plan terminologique, le pacte de responsabilité préconisé par la HCC est une transposition pour ne pas dire un plagiat de celui annoncé par le président François Hollande lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2013. Seulement, en France, il s’agit de mesures économiques visant à diminuer les charges et taxes sur les entreprises en échange de création d’emplois. L’objectif étant d’augmenter le pouvoir d’achat et en priorité celui des foyers modestes. En revanche, à Madagascar, le pacte de responsabilité consiste à maintenir le pouvoir d’achat des dirigeants en préservant leurs « seza ». Le principe est « tu ne touches pas à mon siège et je ne touche pas au tien ». Après la résolution de déchéance qui a failli être – s’il ne l’était déjà – le « casus belli » entre Iavoloha et Tsimbazaza, la HCC tente, quoique ce ne soit pas à proprement parler, un conflit de compétences entre deux ou trois institutions, de recoller les morceaux à travers ce pacte de responsabilité. Une sorte de « modus vivendi », de pacte de non agression entre les institutions qui renonceront de commun accord à leurs armes constitutionnelles. En somme (au propre comme au figuré), il s’agit plutôt de mesures politiques qui auront peu ou prou d’impact sur le panier de la ménagère.

R. O

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