Des modalités de création des partis politiques

Jacaranda

La création d’un parti politique doit faire l’objet d’une déclaration écrite à déposer ou à adresser au ministère chargé de l’Intérieur, en ce qui concerne l’organisme central et les formations affiliées au représentant de l’Etat territorialement compétent, en ce qui concerne les sections.

Un récépissé est délivré après le dépôt de la déclaration de création avec les annexes telles que prévues à l’article 8 ci-dessous. Ledit récépissé ne confère pas l’existence légale au parti.

Art. 6 – L’arrêté constatant la création et reconnaissant la personnalité morale au parti politique doit intervenir dans les quatre mois de la réception de la déclaration de création et des documents y annexés.

En cas de refus, le ministère chargé de l’Intérieur en notifie au déclarant les motifs avant l’expiration du délai de quatre mois. La décision de refus est susceptible de recours devant la juridiction compétente.

Art. 7 – Le silence de l’Administration dans le délai imparti vaut acceptation du dossier.

Dans ce cas, le Ministère chargé de l’Intérieur est tenu de régulariser la situation au plus tard dans un délai de quinze jours. Il doit à cet effet prendre l’arrêté prévu à l’article 6 ci-dessus.

L’Administration peut, en tant que besoin, demander des compléments d’informations aux déclarants. Dans ce cas, le délai imparti est suspendu jusqu’à la réception de la réponse.

Art. 8 – Doivent être annexés à la déclaration de création, un dossier composé des originaux et cinq copies respectives :

  1. des statuts qui doivent préciser :la dénomination du parti ;l’objet ;le siège, spécialement affecté aux activités du parti, acquis à titre gratuit ou onéreux ou en jouissance, et situé sur le territoire national ; les emblèmes, couleurs et signes distinctifs ; les règles de constitution et de fonctionnement de ses organes de direction et d’administration ; les conditions d’admission et de radiation de ses membres ;les modalités de réunion des congrès ou des assemblées, les conditions de modification des statuts ; la dévolution patrimoniale en cas de dissolution.

Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n°2011-012 du 09 septembre 2011 relative aux partis politiques, les dossiers de création des partis politiques sont à déposer ou à adresser au ministère chargé de l’Intérieur dans un délai de un mois à compter de la date de leur assemblée générale constitutive sous peine d’irrecevabilité.

Ces dossiers composés des originaux et de cinq copies respectives sont :

  1. La déclaration de création signée par son président et par tous les membres fondateurs.
  2. Les statuts du parti ;
  3. Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, composé de deux cents membres au moins, appuyé de la liste émargée des participants ;
  4. Le programme politique du parti comprenant un volet éducation civique et Développement.
  5. Le règlement intérieur ;
  6. La liste des membres fondateurs ;
  7. La liste des membres dirigeants du parti au niveau de l’organe central comprenant au moins neuf membres élus;

8. L’engagement de respecter les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, l’ordre public et les bonnes mœurs.

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