Déclaration de patrimoine

Jacaranda

BIANCO-3L’article 1 du décret N°2004-983 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2002-1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et hauts fonctionnaires stipule que « conformément aux dispositions de l’article premier de la loi n°2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, il est institué une obligation de déclaration périodique de patrimoine par les personnes énumérées à l’article 2 dans le but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat, d’affermir la confiance du public envers les institutions ». Cette obligation concerne neuf catégories d’assujettis: 1-le Premier ministre; 2- les Sénateurs et Députés; 3- les membres de la Haute cour Constitutionnelle; 4- les Gouverneurs des provinces autonomes, Chefs de région et Maires; 5- les Magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier; 6-  les Fonctionnaires occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère; 7- les inspecteurs des domaines, du Trésor, des douanes, des impôts et des finances; 8- les Chefs de formation militaire à partir de l’échelon compagnie et plus; 9- les Inspecteurs de l’Inspection Générale de l’Etat, de l’Inspection Générale de l’Armée Malagasy et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie nationale; 10- Toute personne exerçant les fonctions d’officier de police économique ou judiciaire.

Obligation. Par ailleurs, ces catégories de personnes assujetties sont tenues, dans les trois mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction, d’adresser ou de déposer au Bureau indépendant Anti-Corruption (BIANCO) une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale, ainsi que celle de leurs conjoints et enfants mineurs. Cette déclaration doit être renouvelée annuellement. Selon l’Article 183.2, de la loi 2004-030 du 9 septembre 2004, sur la lutte contre la corruption, « sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10 millions d’ariary à 40 millions d’ariary, toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire (…), n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse». L’obligation de déclaration de patrimoine a pour objectif de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions.

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