Déclaration de patrimoine : 33 députés et 5 sénateurs encourent des sanctions

33 députés refusent jusqu’à présent d’effectuer leur déclaration de patrimoine. (Photo d’archives)

L’impunité a sa place même au sein des Institutions chargées de voter les lois dans le pays. b

L’article 41 alinéa 2 de la Constitution stipule : « Préalablement à l’accomplissement de fonctions ou de missions et à l’exercice d’un mandat, toutes les personnalités visées au précédent alinéa (dont les députés et les sénateurs) déposent auprès de la Haute Cour Constitutionnelle une déclaration de patrimoine. » Des sanctions sont prévues par la Loi n°2004-030 du 9 septembre 2004 en cas de manquement à cette obligation de déclaration de patrimoine. En effet, il est stipulé en son article 183.2 : « Sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 millions de fmg ou 10 millions d’ariary à 200 millions de fmg ou 40 millions d’ariary, toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel extrajudiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et ses textes d’application. » Quant au délai imparti pour le dépôt de la déclaration de patrimoine, l’article 3 nouveau du décret 2004-983 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires impose un délai de trois mois qui suivant la nomination ou l’entrée en fonction des personnalités concernées.

Au-dessus de la loi. Trois ans après la proclamation des résultats officiels des Législatives de décembre 2013, 33 députés n’ont pas encore effectué leur déclaration de patrimoine. Ces députés sont-ils au-dessus de la loi ? Au Sénat, seulement 5 sénateurs sur les 63 ne se sont pas acquittés de ce devoir de transparence et d’intégrité. Au total, 38 parlementaires refusent jusqu’à présent de se rendre à la Haute Cour Constitutionnelle pour déposer leur déclaration de patrimoine, alors que ce sont eux qui votent les lois. Qu’attendent les juridictions compétentes pour déclencher la procédure de poursuite contre ces parlementaires récalcitrants ? Il n’y a pas que ces 33 députés et ces 5 sénateurs qui se permettent de fouler aux pieds les dispositions constitutionnelles et législatives. L’actuel président de la République est en flagrant délit d’infraction par rapport à l’article 167 de la Loi Fondamentale qui dispose : « Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice afin de procéder dès l’expiration de ce délai à l’installation de la Haute Cour de Justice. » Actuellement, toutes les entités qui doivent élire ou désigner leurs représentants au sein de cette Haute Cour de Justice sont déjà constituées. Alors que le chef de l’Etat tarde toujours à mettre en place la haute juridiction chargée de juger les hauts dignitaires du régime. Le même article 167 de la Constitution prévoit qu’à l’instar des parlementaires qui ignorent l’obligation de déclaration de patrimoine, le président de la République risque également des sanctions en cas de manquement à la mise en place de la Haute Cour de Justice dans le délai légal.

R.Eugène

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