CSM : Mise en garde contre certains magistrats

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) s’est réuni les 26, 27 et 28 avril 2017. Lors de cette session, l’on a observé une mise en garde du CSM à l’encontre de certains magistrats. Mais à la lecture de la note n°040/CSM/SG/DED/DED/2017, on a l’impression qu’elle fait également  allusion aux membres du Syndicat des Magistrats de Madagascar, notamment ses dirigeants. Il est ainsi ressorti de cette réunion «  qu’il est du devoir du magistrat de respecter le serment qu’il a prêté à l’entrée dans la Magistrature…Son attachement ferme au respect de l’indépendance du magistrat et de la justice, principe à valeur constitutionnelle. Il accordera, dans la limite de ses pouvoirs légaux, sa protection aux magistrats qui refusent, dans le respect de la loi, les atteintes à l’indépendance du magistrat d’où qu’elles viennent ».

Instruction. Ladite note de faire état également que « l’obligation des comptes doit s’exécuter uniquement vis-à-vis de la hiérarchie, dans le strict respect du secret qui entoure l’instruction de chaque dossier. Toute communication par le secret professionnel, à d’autres entités et instances en dehors du cadre légal et règlementaire, à quel titre que ce soit, engage la responsabilité personnelle du magistrat ». Et d’ajouter que « face à certaines déviances comportementales de la part de certain(e)s magistrat(e)s, de plus en plus manifestes, aussi bien en public que sur les réseaux sociaux ».

Comportement. A cet effet, le CSM tient à rappeler le décret n°2005-710 du 25 octobre 2005 (portant code de déontologie des magistrats. Citons notamment l’article 11, « le magistrat veille à ce que sa conduite soit irréprochable aux yeux d’un observateur raisonnable ». Et en son article 12 « le comportement et la conduite du magistrat doivent inspirer la confiance du public en l’intégrité de la fonction juridictionnelle ». En sus de ce décret, une autre ordonnance 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée par la loi organique 2007-039 du 14 janvier 2008, en son article 56 stipule « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à la délicatesse ou la dignité ainsi que toute violation grossière équipollent au dol des dispositions légales constitue une faute disciplinaire ». Des dispositions qui en disent long.   

Recueillis par Dominique R.

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