Déclaration d’existence des partis politiques : Le ministère de l’Intérieur face à un texte ambigu !

Conformément au texte en vigueur, en l’occurrence, la loi n°2011-012 relative aux partis politiques (article 23), ces derniers sont tenus d’effectuer une déclaration d’existence auprès du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (MID) avant la fin du mois d’avril sous peine de radiation sur le registre national des partis politiques. Ce délai étant écoulé, qu’est-ce qui attend les partis politiques qui ne l’ont pas encore effectuée et  quelle démarche pour le MID ?

Ambigüité de la loi. Une source auprès de ce ministère nous informe que « compte tenu du fait que les courriers y afférents ne sont pas tous réunis à la même date et que d’autres arrivent tardivement vu la procédure, le MID a décidé d’être clément et d’observer un délai supplémentaire jusqu’à la moitié de ce mois pour éviter les controverses ». Effectivement, avec à peu près 190 partis politiques recensés et enregistrés, la déclaration d’existence serait loin d’être évidente bien qu’élémentaire pour eux. D’ailleurs, le même problème revient chaque année, renforce notre source. Une fois ce supplément de délai écoulé, la radiation interviendrait-elle exactement ? Affirmatif si l’on suit à la lettre ce que prévoient les dispositions de l’article 30 de la même loi avec un petit bémol entraînant une grande ambigüité. L’article 30 affirme que la dissolution d’un parti politique s’il n’a pas effectué la déclaration d’existence, incombe au Conseil d’Etat à travers une décision de ce dernier. Lato sensu, le MID serait incompétent pour dissoudre un parti politique. Mais une question se pose : dissolution est-elle synonyme de radiation ? « On ne peut pas nier l’importance de cette loi sur les partis politiques », indique la source « mais l’on ne peut pas non plus rester aveugle par rapport à ses imperfections, notamment les imprécisions qu’elle renferme. Face aux questions de radiation et de dissolution des partis politiques, le MID reste très prudent dans la mesure où l’on ne sait pas s’il a compétence pour le faire ou non ».

Obligation légale. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une obligation légale que le ministère de l’Intérieur devrait satisfaire. « Quand ce délai arrive à son terme, nous établissons l’état des lieux c’est-à-dire une liste qui constate les partis qui ont effectué la déclaration d’existence, d’une part, et une liste qui constate ceux qui ne l’ont pas effectuée d’autre part», a toujours informé la source. On ignore si, conformément à ce texte, la dissolution  impliquant la saisine du Conseil d’Etat ou la radiation par le MID se produiront. Notons que la loi sur les partis politiques fait partie des textes examinés par la commission consultative de réflexion et de proposition sur l’encadrement juridique du processus électoral. A suivre.

Aina Bovel

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