Dossier Riana Andriamandavy : Précision du Procureur Général près la Cour Suprême

Jacaranda

Il est à préciser que le Procureur Général près la Cour Suprême (PGCS) Ranary Robertson Rakotonavalona n’a jamais demandé la transmission du dossier de la Brigade des recherches de la Gendarmerie Nationale. C’est de leur propre initiative qu’ils ont transmis le dossier pour demander la conduite à tenir au vu des dispositions de l’article 116 de la Loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004, ainsi que celles des articles 133 et 134 de la Constitution. Le dossier est par la suite transmis au Procureur Général près la Cour de Cassation pour compétence et attribution. Il est à préciser aussi que ce n’est nullement dans le but de bloquer quoi que ce soit mais uniquement dans le souci de respecter les dispositions légales.

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  1. Loi Organique n°2004-036 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois cours la composant
    Art 116 – Le Procureur Général de la Cour Suprême assure la surveillance générale des activités du Ministère Public et de la police judiciaire sur tout le territoire de la République
    Code de procédure pénale malgache
    151. – Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi sur tout le territoire de la République.
    Art. 152.- Le Ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’exercer ou de faire exercer des poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes.
    158. – Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de toutes les infractions dont la connaissance appartient aux juridictions répressives de son ressort.

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