HCC : « Les fonctions régaliennes de l’Etat ne peuvent pas être déléguées »

Le juge constitutionnel a émis des réserves sur trois des quatre lois soumises à son contrôle. Tout particulièrement celle relative aux Zones Economiques Spéciales qui peut être transposée dans l’affaire AMETIS.

Comme nous l’avions souligné dans notre édition d’avant-hier, le fait d’attribuer à la société AMETIS la perception du droit de timbre pour l’obtention de visa aux frontières, constitue un empiètement sur les fonctions régaliennes de l’Etat qui sont indissociables de la souveraineté nationale. L’Etat étant le seul habilité à lever l’impôt et à l’encaisser à travers le trésor public.

Souveraineté. Dans sa décision en date du 17 janvier 2018 concernant la loi sur les Zones Economiques Spéciales (ZES), la Haute Cour Constitutionnelle a abondé dans ce sens en considérant que « les attributions de l’Etat en matière de police administrative et/ou relevant des fonctions régaliennes de l’Etat ne peuvent être déléguées ». Et de rappeler que « le principe de la souveraineté de l’Etat est posé par l’article premier de la Constitution et qu’il relève du devoir du juge constitutionnel de le faire respecter ».

Jurisprudence. La HCC de juger « non conforme à la Constitution », l’article 17 de la loi soumise à son contrôle qui dispose que « les autorités compétentes peuvent toutefois déléguer à l’Autorité de régulation des Zones Economiques Spéciales (AZES) certaines de leurs attributions y compris les questions relatives à la délivrance des permis, certificats, autorisations, approbations et enregistrements relatifs à l’emploi, à l’immigration, à la protection de l’environnement, à la sécurité, à l’enregistrement et à l’immatriculation des entreprises, à la fiscalité et aux douanes (…) ». En s’inspirant de cette décision de la HCC qui fera certainement jurisprudence, le fait de déléguer à la société AMETIS le pouvoir de percevoir le droit de timbre relatif aux visas aux frontières, est contraire à la loi fondamentale.

  1. R.O
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