CFM/Amnistie : Une lettre adressée au ministère de la Justice !

Jacaranda

Aucune nouvelle demande. Depuis sa mise en place, le Comité du « Fampihavanana Malagasy » ou CFM n’a reçu aucune requête pour amnistie. Les 52 dossiers entre les mains du CFM datent du temps du FFM (« Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy »). C’est ce qu’a expliqué Maka Alphonse, le président de cet organe dont la mission est loin d’être facile, pour ne pas écrire impossible. Force est donc de reconnaître que le sort de ces 52 dossiers reste en suspens, car la Cour Suprême ne s’est pas encore prononcée sur la question. C’est dans cette optique que le CFM décide d’adresser une lettre au ministère de la Justice « afin de relancer la procédure y afférente », comme l’avait expliqué Maka Alphonse au téléphone. Faut-il rappeler qu’avec l’ancienne loi, le FFM saisit la Cour Suprême laquelle décide si telle ou telle personne mérite l’amnistie. Actuellement, c’est l’inverse. Le CFM – selon les dispositions de la loi n°2016-037 relative à la réconciliation nationale – reçoit les requêtes, demande « l’avis juridique motivé » d’une Commission Spéciale Indépendante pour l’Amnistie au sein de la Cour Suprême et décide à qui l’amnistie doit être accordée. Néanmoins, il est loisible de souligner que cette commission spéciale n’est pas encore mise en place actuellement « pour des raisons qui ne dépendent pas de nous », a souligné le président du CFM.

7 février 2009. Outre les requêtes, Maka Alphonse a été interrogé sur la tuerie du 7 février 2009 dont on ignore officiellement, et les auteurs, et la nature des infractions commises ce jour- là. En effet, l’article 5 de la loi n°2012-006 portant amnistie pour la réconciliation nationale, établit une liste exhaustive des faits non amnistiables. Quelle est donc la position du CFM par rapport à ce point ? Cette question a été posée à Maka Alphonse. « C’est l’une des raisons pour lesquelles on a besoin de l’avis juridique de la même Commission Spéciale. Elle sera en mesure de donner la qualification des infractions relatives à la tuerie du 7 février 2009. Et le CFM va se baser sur cet avis avant de prendre telle ou telle décision. A côté, il ne faut pas non plus oublier que c’est une affaire pendante devant le tribunal. En vertu de la séparation des pouvoirs, le CFM ne va pas s’y immiscer », explique-t-il. A suivre.

Aina Bovel

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