Lois électorales : « La HCC ne doit plus se soumettre aux exigences du régime !», dixit Willy Razafinjatovo


Me Willy Razafinjatovo « la balle est désormais dans le camp de la HCC ».

Après le vote par les sénateurs, mardi dernier, des lois électorales, l’opinion publique s’interroge sur la nécessité d’une Chambre haute qui ne fait que cautionner ou entériner les erreurs des élus de la Chambre basse. Mais pour l’instant, il faudrait se focaliser sur la suite. Et pour l’avocat Willy Razafinjatovo, « la balle est désormais dans le camp de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) ». En effet, après le vote, la prochaine étape n’est autre que le contrôle de constitutionnalité de la HCC pour conformité ou non de ces lois électorales à la Constitution. Sur ce point, les regards sont rivés sur les juges de la juridiction de céans, « qui ne doivent plus être soumis aux convictions politiques du régime en place », selon Willy Razafinjatovo. Par conséquent, « la HCC doit rejeter ces lois et demander un nouvel examen par le Parlement dans la mesure où la plupart de leurs dispositions vont à l’encontre de celles de la Constitution ». En d’autres termes, si la HCC tient vraiment à ce que la Constitution soit bien respectée, le nouvel examen est irréversible. « Mais si elle agit, comme à l’accoutumée, et va prévoir un pacte de responsabilités qui permettrait de valider ces lois, ces dernières seront déclarées conformes à la Constitution et peuvent être promulguées », conclut-il. A suivre.

Aina Bovel

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2 Commentaires - Ecrire un commentaire

  1. Ce ne sont pas les articles de la loi qui mènent au développement de l’Etat mais l’honnêté de ses dirigeants. Il est évident que la procédure de l’adoption de la loi avait subie des fraudes.

  2. Amin’ny endriny rehetra, saingy aza adino fa mpisolovava Malagasy isika, isika no kolikoly manerana izao tontolo izao, tsarovy fa ny mahantra pr RAKOTOARISOA Jean-Eric, nandritra ny tetezamita tamin’ny 2009 ka hatramin’ny 2013 hoe ahoana Nolazain’i Jesosy Kristy fa efa niverina teto an-tany izy io, kanefa io pr RAKOTOARISOA Jean-Eric io no tena mampalahelo indrindra eto Madagasikara.

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