HCC : La LFR 2018 soumise aux mêmes réserves que la Loi de Finances initiale



Jacaranda
Le financement de la réhabilitation de la Route Tsarasaotra – Ivato fait partie des Accords de prêts conclus par l’Etat malagasy.

Une dizaine de lois adoptées par les deux Chambres du Parlement figuraient hier au rôle d’audience à Ambohidahy.

9 lois sur les 10 soumises au contrôle de constitutionnalité sont passées sans problème sous les fourches caudines de la HCC qui les a déclarées conformes à la Constitution. Pour ne citer que la loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Ivato – Tsarasaotra, et de la liaison du Boulevard de l’Europe au Village de la Francophonie conclu le 18 mai 2018 entre la République de Madagascar et l’Export-Import Banque de Chine.

Dettes . En fait, sur les 10 lois soumises au contrôle de conformité à la Constitution, 7 portent sur des Accords de prêt. Ce qui est révélateur de la propension du pays à s’endetter. 4 de ces prêts ont été contractés  avec l’Association Internationale de Développement (IDA) ; 1 avec le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) ; et 1 également avec l’Agence Française de Développement (AFD) qui concerne le financement du Projet de Désenclavement des Quartiers précaires de l’Agglomération d’Antananarivo – Lalankely III. Deux autres lois portent, primo sur l’Accord cadre général de coopération entre la République de Madagascar et la République de Maurice ; et secundo, sur l’Accord d’établissement de la Commission mixte entre les deux pays.

Valeur constitutionnelle. La 10e loi est la Loi de Finances Rectificative pour 2018 qui a été examinée en premier par la HCC lors de son audience privée d’hier. A l’instar des 9 autres lois, la LFR 2018 a été déclarée conforme à la Constitution mais « sous réserve du respect des observations liées aux principes à valeur constitutionnelle, évoquées dans la Décision n°25-HCC/D3 du 18 décembre 2017 concernant la loi n°2017-024 portant Loi de Finances initiale pour 2018 ». La Décision en question stipulait en son article 1er que « les dispositions de l’article 01.01.03.04° du Code Général des Impôts de la Loi de Finances déférée sont contraires à la Constitution ». L’article d’ajouter que « sous les réserves énoncées aux Considérants 11, 14 et 18, les autres dispositions de la loi déférée sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation ».

Sincérité budgétaire.  Ces trois Considérants avaient respectivement rappelé trois principes : « Principe d’égalité devant l’impôt » ; Eviter une rupture d’égalité devant les charges publiques » ; et principe de sincérité budgétaire qui implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’Etat ». Est-ce à dire que la LFR n’a pas tenu compte – au propre comme au figuré – des réserves émises par la HCC par rapport à la Loi de Finances initiale ? En d’autres termes, force est de se demander si l’Etat a  sous-estimé les charges ou surestimé les ressources. En effet, comme la plus belle fille du monde, l’Etat ne peut donner que ce qu’il a.

Recueillis par R. O


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4 Comments - Write a Comment

  1. Vue que la situation sont critique dans notre pays, le gouvernement avec les différentes institutions prouvent toujours qu’il travaille et fait toujours des efforts peu importe ce qui se passse.

  2. C’est une preuve de transparence sur les projets établis par l’Etat et les Organisations privées.

  3. le travail avance toujours aux niveaux du parlement même si les opposants critiques toujours et il ne savait pas que c’est eux qui sont le blocage pour notre développement

  4. Cette loi est la norme pour tout le monde, donc nous devrions tous respecter la loi élue

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