Présidentielle 2018 : Obligation de démission pour les ministres et hauts fonctionnaires candidats



Jacaranda
La HCC prône des « élections libres et transparentes : garantes de la paix sociale et du développement ».

La HCC vient de sortir une brochure qui est une sorte de guide pratique pour les candidats à l’élection présidentielle dont la liste officielle avec indication de leurs caractéristiques respectives est arrêtée et publiée au Journal Officiel de la République au plus tard le dimanche 26 août 2018.

Autorisation d’absence. La liste officielle est portée à la connaissance des électeurs par tous les moyens notamment par voie radiodiffusée et télévisée. Dès sa publication, tout agent de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et tout fonctionnaire civil ou militaire n’exerçant pas de hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidats à des élections, sont tenus de se mettre en position d’autorisation spéciale d’absence. En revanche, toute personne, fonctionnaire ou non, nommée aux hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, sont obligés de démissionner de ses fonctions. En cas de non- respect de cette obligation de démission, les candidats titulaires de hauts emplois ou de haute fonction s’exposent à un recours en disqualification qui peut être actionné par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Pour ce qui est des recours, ils sont possibles avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. C’est pour cela que la HCC recommande aux mandataires des partis, coalition ou parrains de déposer le plus tôt possible les dossiers de candidature pour permettre aux intéressés de procéder aux éventuelles régularisations. Ces dernières ne seront plus possibles après la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

15 pièces. Les dossiers de candidature comportent 15 pièces dont la liste exhaustive est énumérée dans la brochure sortie par la HCC. A savoir, un acte de candidature ; une copie intégrale d’acte de naissance ou une copie légalisée de la CIN ; un certificat de nationalité malagasy daté de moins de 6 mois délivré par le tribunal de première instance ; un extrait de casier judiciaire bulletin n°3 délivré par le parquet compétent ; une copie de la carte d’électeur ou une attestation d’inscription sur la liste électorale ; un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que l’intéressé a rempli ses obligations fiscales et s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois dernières années ; une déclaration sur l’honneur du candidat selon laquelle il s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois dernières années ; une déclaration sur l’honneur donnant la composition exhaustive des biens immeubles et des valeurs mobilières du candidat ainsi que la nature de ses revenus ; un certificat de résidence attestant de la présence du candidat sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins 6 mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ; une attestation d’investiture du candidat ; une déclaration sur l’honneur de respecter les dispositions de la Constitution ; une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations attestant du dépôt de la contribution aux frais d’impression des bulletins de vote d’un montant de 50 millions Ar. ; la matrice du support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques à apposer sur le bulletin de vote ; une copie du récépissé de dépôt de la déclaration de patrimoine ; une déclaration de probité portant engagement à respecter les dispositions en vigueur relatives au financement des campagnes électorales, notamment celles qui se rapportent à la transparence, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la corruption.

Récépissé. Les dossiers de candidature doivent être produits en double exemplaire et déposés au greffe de la HCC à partir du mercredi 1er août 2018 à 9 heures jusqu’au mardi 21 août 2018 à 17 heures. Un récépissé de dépôt du dossier de candidature sert de preuve avant le récépissé définitif d’enregistrement de candidature qui atteste du respect des conditions de candidature. Ce récépissé définitif vaut autorisation de faire campagne électorale  et obligation de démission pour tout membre du gouvernement qui se porte candidat. Le refus de l’enregistrement définitif se fait par une décision motivée de la HCC.

Recueillis par R. O

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