Conseil d’Etat : Epilogue d’une bataille politico-judiciaire ce jour



Jacaranda

Sauf si l’affaire venait à être renvoyée pour la troisième fois, le recours aux fins de sursis à exécution et d’annulation du décret portant convocation des électeurs va se terminer encore une fois en queue de poisson.

Même si la HCC a fait savoir que « les effets de la démission sont irrévocables et irréversibles », la défense du président sortant manœuvre pour que le Conseil d’Etat ordonne lors de son audience de ce jour, le sursis à exécution et/ou l’annulation du décret portant convocation des électeurs. D’après les juristes pro-Rajaonarimampianina, la démission de ce dernier deviendrait caduque en cas de suspension ou d’annulation du décret attaqué.

Exception d’inconstitutionnalité. Seulement, comme nous l’avions fait remarquer dans notre article d’hier, le Conseil d’Etat ne pourrait pas empêcher le gouvernement de plein exercice dirigé par le Premier ministre, de prendre un nouveau décret de convocation des électeurs. Le gouvernement représenté par la Direction de la Législation et du Contentieux (DLC) est même en droit de se prévaloir de l’article 118 alinéa 2 de la Constitution qui dispose que « Si devant une juridiction, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui statue dans un délai d’un mois ».

Campagne électorale. Or, dans un mois, le processus électoral aura franchi une autre étape avec l’ouverture officielle de la propagande qui est prévue le 08 octobre 2018. Les candidats seront déjà en campagne. Du moins ceux qui ne réclament pas le report du premier tour de scrutin. De toute façon, la Décision éventuelle de la HCC est déjà prévisible à travers son Avis émis le 5 septembre dernier sur la nature juridique d’un décret portant convocation des électeurs et sur la compétence des juridictions en cas de contentieux relatif audit décret. Le juge constitutionnel a notamment rappelé que « de jurisprudence constante, un décret de convocation des électeurs ou du collège électoral est par nature un acte de gouvernement dont la caractéristique est de bénéficier d’une immunité juridictionnelle ». En d’autres termes, il est inattaquable devant une juridiction.

Compétence. Le juge constitutionnel a ajouté dans la foulée que « le contentieux relatif au décret portant convocation des électeurs pour une élection présidentielle relève de la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle ». Et non pas du Conseil d’Etat. Si ce dernier venait à soutenir qu’il n’est pas lié par l’Avis de la HCC et que la défense du président démissionnaire ne désarme pas, Mahazoarivo pourrait sortir l’artillerie lourde à travers la DLC qui peut mettre un épilogue à cette bataille juridique ou politico-judiciaire en soulevant une exception d’inconstitutionnalité.

R. O

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  1. Pure hypocrisie HVM!
    On a peur de tout perdre et de s’incliner avec honte?
    Vos manœuvres « juridico-politiques » sont puantes.
    Vous seriez prêt à sacrifier la vie des 25 millions de Malagasy contre vos intérêts HVM?

    « Hananatra anao anie, ny Tompo! »

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