Loi de Finances 2019 : L’ordonnance validée par la HCC

Jacaranda
Feu vert de la HCC à la promulgation de l’ordonnance portant LF 2019.

« Si le Parlement n’a pas adopté le projet de Loi de Finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d’ordonnance en incluant un ou plusieurs amendements adoptés par les deux Assemblées ». En se basant sur ces dispositions de l’article 92 alinéa 7 de la loi fondamentale, la HCC a déclaré conforme à la Constitution l’ordonnance portant Loi de Finances (LF) pour 2019 qui a retenu l’amendement proposé par le Parlement relatif à l’institution de droits additionnels dans le cadre de l’application des mesures correctives commerciales n’affectant pas l’équilibre budgétaire. Dans sa Décision en date du 24 décembre 2018, le juge constitutionnel de considérer que « l’esprit de la Constitution vise manifestement la continuité des institutions et est, par voie de conséquence, favorable à l’attribution au président de la République par intérim, des pouvoirs nécessaires pour atteindre cet objectif ». La HCC de souligner que dans le cadre de son contrôle, elle « se doit de vérifier le respect du principe de l’égalité devant l’impôt et celui de la sincérité budgétaire ».

R.O

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