OMACI : Pas d’atteinte aux droits acquis

Jacaranda

L’ordonnance portant abrogation totale de la loi sur la Politique nationale du cinéma et de l’image animée, a été déclarée conforme à la Constitution par la HCC. « Sous les réserves énoncées aux considérants 8 et 10 » par le juge constitutionnel, qui a fait savoir que « l’OMACI étant un établissement public à caractère industriel, l’abrogation opérée ne doit pas porter atteinte aux droits acquis, aux situations juridiques établies et aux rapports juridiques formés antérieurement ; qu’elle ne doit pas bouleverser l’équilibre des conventions légalement déjà conclues ».

Temporaire. La HCC de considérer également que « l’OMACI, seul organisme étatique revêtu d’une mission gouvernementale de réglementer et de soutenir le secteur du cinéma et de l’image animée, pour la protection des intérêts tant publics que privés, et pour satisfaire les exigences de la sécurité juridique, l’élaboration et l’adoption de ce nouveau texte s’avèrent ainsi primordiales ; que l’autorité effective et exclusive du Ministère en charge de la Culture ne peut avoir qu’un caractère temporaire ; qu’il appartient à l’autorité compétente d’élaborer, dans les meilleurs délais, une nouvelle loi régissant le secteur du cinéma et de l’image animée. »

Recueillis par R. O

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  1. La Haute Cour Constitutionnelle (HCC), à la fin de la semaine dernière, a approuvé et confirmé l’abrogation de la Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée, en déclarant conforme à la Constitution l’ordonnance n°2019-008 portant abrogation totale de la loi n°2017-011 relatif à cette disposition controversée. Toutefois, considérant que «l’OMACI» étant un établissement public à caractère industriel, la HCC précise que l’abrogation opérée ne doit pas porter atteinte aux droits acquis, aux situations juridiques établies et aux rapports juridiques formés antérieurement. Elle ne doit pas non plus bouleverser l’équilibre des conventions légalement déjà conclues. La HCC a ainsi donné raison aux producteurs, réalisateurs audiovisuels ainsi que le syndicat des artistes qui ont revendiqué l’abrogation de la Politique nationale du cinéma et de l’image animée.

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