Résidence de fonction : Le général Jean Ravelonarivo riposte

Jacaranda
« J’y suis, j’y reste », martèle l’ancien PM.

Suite à l’article paru dans notre édition d’hier sous le titre « Résidence de fonction : Les anciens Premiers ministres invités à remettre les clés », l’un de ces derniers tient à apporter un droit de réponse.

Le général Jean Ravelonarivo car il est question de lui, riposte d’ailleurs par la voie du droit. En exhibant notamment un Avis du Conseil d’Etat en date du 19 février 2016 concernant le sens, la portée et la limite du décret n°2016 075 du 03 février 2016 déterminant les droits et avantages attribués aux anciens Chefs d’Institution. De l’Avis du Conseil d’Etat cosigné par le Président et le Commissaire général de la Loi, « aucune mention d’exclusion n’a été inscrite dans ce règlement concernant les droits et avantages des anciens Chefs d’Institution pour la période au-delà des six (06) mois après cessation de fonction de ces derniers. Il en résulte que le décret ne régit que cette période. Les textes antérieurs demeurent alors en vigueur pour les situations postérieures notamment les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n°2009-132 du 21 janvier 2009. Concrètement, le décret n°2016-075 du 03 février 2016 ne régit que les situations des anciens Chefs d’Institution pour les six (06) mois après la cessation de leur fonction. En ce sens, ils bénéficient des indemnités liées à leurs fonctions ; d’une (01) résidence décente ; de la prise en charge de leurs dépenses en eau, électricité et téléphone dont 01 numéro fixe et 01 numéro mobile ; de deux (02) véhicules de représentation avec deux (02) chauffeurs, trois (03) gens de maison et deux (02) gardes du corps issus des forces de l’ordre ; du droit au passeport diplomatique conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

Lettre. L’ancien PM Jean Ravelonarivo d’attirer tout particulièrement l’attention sur le passage de l’Avis du Conseil d’Etat selon lequel « les droits et avantages prévus par le décret n°2009-132 du 21 janvier 2009, demeurent applicables à partir de son article 4 pour les situations au-delà de la période de 06 mois citée supra, à savoir : maintien de quatre (04) gardes du corps qui sont des éléments des forces de l’ordre ; maintien de la propriété décente ; maintien de deux (02) véhicules de représentation (avec deux chauffeurs) ; et maintien de la jouissance du passeport diplomatique ». Fort de cet Avis du Conseil d’Etat qu’il a joint à sa réponse, le général Jean Ravelonarivo de signifier qu’il ne peut donner suite à la lettre en date du 15 mai 2019 du ministre de l’Economie et des Finances l’invitant à libérer la « Villa Bord de l’Eau » à Ambohibao. « En ma qualité d’ancien Chef d’Institution et en application des articles 4 et suivants du décret n°2009-132 du 21 janvier 2009 qui régissent les situations au-delà de la période de six (06) mois après la cessation de fonction, j’ai droit au maintien », a-t-il fait savoir dans sa lettre en date du 04 juin 2019. Affaire à suivre.

Recueillis par R. O

Telma Fibre Vibe

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6 Comments - Write a Comment

  1. Nisy fitsapana hevi-bahoaka ve tamin’ny NANAOVANA IREO DROITS ireo sa dia vita ny teniko fe lehibe?Iza no hanara-dalana raha atao HAMORETANA ny vahoaka ny FAHAZOAMPAHEFANA?
    Mahasolo SEKOLY FRAM EPP firy ny budgets lany iray volana( 1mois)mikasika ny fikarakarana ireo chefs d’institutions EFA TSY IZY intsony EFA TAONA MARO. Ary sanatria tsy mahantra anie ireo.Fa sady be vola no mbola nakarina generaly(na tsy amperin’asa intsony azz)rehefa nahazo toerana.Mba mahalala onony e.

  2. Manamafy ilay teny ambony ihany fa tokony raha vao miala @ ilay toerana nanendrena azy dia miala miaraka @ izay koa ny tombontsoa mifanaraka amin’iny, sady izy tsy voafidim-bahoaka fa notendrena nefa volam-bahoaka no miala amin’izany ka raha mandinika sy mieritreritra izy dia tsy tokony hiandry halana akory aza. Izany rehetra izany dia hitarafana ny toe-tsaina, soa fa tsy lasa Filoha na nitana toerana ambony hafa vaovao fa tena hita fa tia tena sy faly mihinana ny hatsembohan’ny hafa fotsiny. Mampalahelo ô?????

  3. Et les élèves de l’EPP de BEHORIRIKA n’ont ils pas LE DROIT d’avoir une école digne de ce nom? Même si je n’ai pas pu franchir le seuil du D.E.G.S (bien que j’EN AVAIS LE DROIT !!!) je sais que TOUS LES ENFANTS DOIT ET ONT LE DROIT D’AVOIR UNE ECOLE DESCENTE, DE PLUS JE SAIS QU’AUCUN INDIVIDU MALVEILLANT NE PEUT PRIVER CES ENFANTS DE CE DROIT, AU PROFIT DE SON INTÉRÊT PERSONNEL. Faites venir un juriste bourré de tous les diplômes de droit existants s’il peut me prouver le contraire!!!

  4. Tonga dia atsipy eny amin’ny arabe ny entany ao an-trano dia ovaina ny laklé.
    Tokony vao miala amin’ny andraikiny ny olona iray dia miala ny andron’iny ihany fa tsy asiana 6 mois izany.
    Toy izany koa ny karama sy ny avantages,chauffeurs,garde etc…
    Ny fitondran-tena amin’ny rigueur sy discipline no tokony hitondràna mazava ny fitsipi-dalao eto amin’ny
    firenena manontolo.
    Izay tsy manara-dalàna dia voasazy avy hatrany na iza io na iza.

  5. Hihihihi ! Kkkkkkkkkkkkkk ! Tsy hiala aho oa !!

  6. J’ai DROIT, j’ai DROIT!!!!
    ZOKO Io !!!
    Tsy manaiky aho!!!
    Je suis CHEF ( et NOMMÉ et non élu, par qui – qui n’est plus là lui…?)
    Jusqu’à quand, jusqu’à la fin des temps ?
    C’était bien la peine de confier quelque chose à quelqu’un sans contrat écrit comme ce qui est en cours actuellement ,
    et malgré le DROIT , dont ils se réclament , ils montrent les crocs dès qu’on touche à cette position si JUTEUSE….
    Que nos “mpahay lalàna”, de tous bords, et de toutes origines ( qui font la fierté d’un pays le plus pauvre du Monde, se montrent et blablatent ENCORE COMME A LEUR HABITUDE de l’ État de droit ( qui est “légal” selon leurs convenances et leurs alignements partisans!!! )
    Quant à nous nous avons appris à l’école primaire, ignares que nous sommes, que :
    6 mois n’est pas égal à 7 ans, pour certains “chefs”, ni égal à 11 ans pour un autre bien connu, ni encore égal à vie…

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