Décret de réquisition de palissandre : Vers un recours contre l’Etat malagasy

Les travaux de restauration du Palais de Manjakamiadana nécessitent du bois de palissandre.

Parmi les décrets adoptés lors du dernier conseil des ministres, figure celui portant réquisition de 350m3 de bois de palissandre sur le lot de conteneurs saisi et entreposé au port de Mahajanga depuis 2011.

La destination à des fins de restauration du Palais de Manjakamiadana de 350m3 de bois de palissandre a été déjà approuvée en conseil de gouvernement. Ce qui a amené le ministère de l’Environnement et du Développement durable à se référer au tribunal de Mahajanga qui a ordonné le 23 septembre dernier la restitution du bois saisi à la Direction de la Lutte contre les menaces environnementales et des Contentieux forestiers.  L’exécution de l’ordonnance du tribunal ayant fait l’objet d’une opposition et en raison de l’urgence, l’Etat a mis en branle la procédure de réquisition prévue par la loi n°69-015 du 16 décembre 1969 qui dispose que « la réquisition de propriété peut être effectuée pour sauvegarder les intérêts de la Nation ».

Caduque. Sans contester l’importance nationale de la restauration du Rova de Manjakamiadana pour laquelle donation d’une partie du bois litigieux a été d’ailleurs faite, l’un des propriétaires des conteneurs de palissandre de répliquer, sur les conseils sans doute de son avocat, que « la loi de 1969 invoquée par l’Etat malagasy est devenue caduque dans la mesure où elle est contraire à la Constitution de 2010 qui stipule expressément en son article 34 alinéa 1er que « l’Etat garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé sauf par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité ».

Transaction. Et de brandir également une lettre en date du 29 août 2019 du Service des Affaires Juridiques et du Contentieux auprès de la Direction générale des Douanes qui l’a informé que sa « demande de transaction pour le règlement de l’affaire contentieuse (…) est accordée par l’autorité compétente dans le souci particulièrement de désengorger les terminaux conteneurs ». Une manière pour ledit propriétaire de faire remarquer qu’ « il s’agit d’une infraction douanière mais non point d’une infraction environnementale et/ou forestière ». Le litige relève du service des douanes au niveau duquel la procédure de transaction éteint l’action publique. Ceci expliquant cela, ledit propriétaire de palissandre est contre cette procédure de réquisition qui s’apparente à « une dépossession violente », au sens civil et non pénal. Sans exclure un éventuel recours devant le juge administratif aux fins d’annulation et de demande de sursis à exécution du décret de réquisition. Une bataille juridico-judiciaire à travers laquelle les deux parties pourraient faire flèche de tout bois.

R.O

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